A voir également:
- Lettre d'opposition sur un terrain pdf
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration simple pdf - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Le cadre d'une procédure d'expropriation est strictement définie, vous allez recevoir une convocation pour un transport sur les lieux expropriés, pour déterminer la valeur vénale de votre bien exproprié, cela ce sera en présence d'un représentant du service des domaines, et le juge des expropriations, en règle générale, le montant de l'indemnité est fixé en fonction des prix moyens pratiqués dans le secteur où se trouve votre terrain.
Naturellement le stade de la fixation de l'indemnité est trés important, il vous appartient également de demander en plus une indemnité de remploi.
En fonction de l'importance de la valeur de votre terrain, il est préférable de vous faire représenter par un avocat spécialisé dans ce type de procédure,
Cette procédure est si complexe, qu'une partie se déroule devant le juge judiciaire et la seconde devant le juge administratif,
Voilà,
Le cadre d'une procédure d'expropriation est strictement définie, vous allez recevoir une convocation pour un transport sur les lieux expropriés, pour déterminer la valeur vénale de votre bien exproprié, cela ce sera en présence d'un représentant du service des domaines, et le juge des expropriations, en règle générale, le montant de l'indemnité est fixé en fonction des prix moyens pratiqués dans le secteur où se trouve votre terrain.
Naturellement le stade de la fixation de l'indemnité est trés important, il vous appartient également de demander en plus une indemnité de remploi.
En fonction de l'importance de la valeur de votre terrain, il est préférable de vous faire représenter par un avocat spécialisé dans ce type de procédure,
Cette procédure est si complexe, qu'une partie se déroule devant le juge judiciaire et la seconde devant le juge administratif,
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...