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vendredi 4 avril 2008
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16 août 2009
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7 avril 2008 à 10:19
7 avril 2008 à 10:19
Bonjour,
Il est souvent prévu que le loyer soit payable par avance, donc là pas de problème.
Concernant le dépôt de garantie, il a pour utilité de couvrir les manquements du preneur (défaut de paiement des loyers, dégradations ...). Dans ce cas il fera objet d'une restitution à la fin du bail.
Concernant la caution, c'est en fait le terme employé à tort pour désigner le dépôt de garantie, donc je pense qu'il y a confusion.
N'est-ce pas plutôt un pas de porte ? Il peut consister en une somme d'argent versée au propriétaire avant l'entrée dans les lieux. C'est un usage fréquent, mais il est juridiquement difficile d'en déterminer les contours. Le propriétaire peut considérer le pas de porte comme une compensation financière à la perte de la valeur de l'immeuble, en raison du droit au renouvellement du locataire et de l'indemnité d'éviction qu'il devra verser pour récupérer le local. Dans ce cas la somme demandée reste acquise au propriétaire à la fin du bail.
Mais le propriétaire peut aussi considérer que le pas de porte est unsupplément de loyer, il sera alors intégré lors des révisions de loyers et permet un paiement fractionné sur la durée du bail.
Concernant la facture EDF, vous pouvez la contester est demander des justificatifs.
Concernant la résiliation :
Le locataire dispose de la faculté de résiliation anticipé triennale. Après chaque période de 3 ans, il peut mettre fin au contrat de bail, simplement en donnant congé au minimum 6 mois avant, au bailleur. Il n’a pas à fournir de motif pour cette résiliation. Il est possible que le locataire renonce à cette faculté par stipulation contractuelle. Les parties peuvent en subordonner l'exercice au versement d'une indemnité au profit du bailleur (Cass. civ. 3ème, 21 juin 1995, JCP E 1995, II, 743, n. Auque)
Le locataire dispose également de la faculté de résilier son contrat de bail dans les cas ou, il part à la retraite ou ,quand il devient invalide. Cette résiliation peut intervenir à tous moment, il faut cependant respecter 6 mois de congé.
Il vous reste la résiliation judiciaire mais vous devrez avérer les manquements du bailleurs.
Cordialement.
Il est souvent prévu que le loyer soit payable par avance, donc là pas de problème.
Concernant le dépôt de garantie, il a pour utilité de couvrir les manquements du preneur (défaut de paiement des loyers, dégradations ...). Dans ce cas il fera objet d'une restitution à la fin du bail.
Concernant la caution, c'est en fait le terme employé à tort pour désigner le dépôt de garantie, donc je pense qu'il y a confusion.
N'est-ce pas plutôt un pas de porte ? Il peut consister en une somme d'argent versée au propriétaire avant l'entrée dans les lieux. C'est un usage fréquent, mais il est juridiquement difficile d'en déterminer les contours. Le propriétaire peut considérer le pas de porte comme une compensation financière à la perte de la valeur de l'immeuble, en raison du droit au renouvellement du locataire et de l'indemnité d'éviction qu'il devra verser pour récupérer le local. Dans ce cas la somme demandée reste acquise au propriétaire à la fin du bail.
Mais le propriétaire peut aussi considérer que le pas de porte est unsupplément de loyer, il sera alors intégré lors des révisions de loyers et permet un paiement fractionné sur la durée du bail.
Concernant la facture EDF, vous pouvez la contester est demander des justificatifs.
Concernant la résiliation :
Le locataire dispose de la faculté de résiliation anticipé triennale. Après chaque période de 3 ans, il peut mettre fin au contrat de bail, simplement en donnant congé au minimum 6 mois avant, au bailleur. Il n’a pas à fournir de motif pour cette résiliation. Il est possible que le locataire renonce à cette faculté par stipulation contractuelle. Les parties peuvent en subordonner l'exercice au versement d'une indemnité au profit du bailleur (Cass. civ. 3ème, 21 juin 1995, JCP E 1995, II, 743, n. Auque)
Le locataire dispose également de la faculté de résilier son contrat de bail dans les cas ou, il part à la retraite ou ,quand il devient invalide. Cette résiliation peut intervenir à tous moment, il faut cependant respecter 6 mois de congé.
Il vous reste la résiliation judiciaire mais vous devrez avérer les manquements du bailleurs.
Cordialement.
Bonjour,
message juste pour prévenir que le problème est kasi résolu (merci ,sincèrement pour vos conseils), j'ai envoyé, sous les conseils d'un avocat que j'ai consulté, un courrier A.R aux propriétaires énumérant tout les manquements de ces devoirs en tant que bailleur, depuis le proprio "rase les murs" ne me demande plus les fameux 1400euro en plus de tout ce qui a été versé (comme c'est étrange!!! lol). ILs doivent finir encore certaines choses (notamment l'ouverture du compteur EDF, à cause de soucis de branchement je ne peux procéder moi même à l'ouverture du dit compteur), mais au moins avec tout les conseils et réponse juridique que j'ai eu je suis moins angoissée de ce qu'ils ont le droit de faire ou non (casser le bail ou autre). Encore merci pour tout
message juste pour prévenir que le problème est kasi résolu (merci ,sincèrement pour vos conseils), j'ai envoyé, sous les conseils d'un avocat que j'ai consulté, un courrier A.R aux propriétaires énumérant tout les manquements de ces devoirs en tant que bailleur, depuis le proprio "rase les murs" ne me demande plus les fameux 1400euro en plus de tout ce qui a été versé (comme c'est étrange!!! lol). ILs doivent finir encore certaines choses (notamment l'ouverture du compteur EDF, à cause de soucis de branchement je ne peux procéder moi même à l'ouverture du dit compteur), mais au moins avec tout les conseils et réponse juridique que j'ai eu je suis moins angoissée de ce qu'ils ont le droit de faire ou non (casser le bail ou autre). Encore merci pour tout
JE SUIS PASÉ ICI PAR HASARD, EN CHERCHANT UN EXEMPLE DE BAIL..., JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'IMMEUBLE, DÉPANNEUR ET ANIMALERIE.
VOICI MON CONSCEIL,
TOUT DEVRAIT ÊTRE CLAIR, CA DEVRAIT ÊTRE FACILE DE DISCUTÉ AVEC UN PROPRIÉTAIRE, DE PRENDRE DES ENTENTES... NOUS AVONS 3 ENFANTS MON ASSOCIÉ ET MOI...(MA FEMME), SI VOUS NE VOUS SENTEZ PAS À L'AISE JUSTE EN PARLANT, LA PREMIÈRE FOIS que vous le (la) rencontré, CHANGÉ DE PLACE. tOUTE CETTE ENGOISSE ET L'ÉNERGIE NÉGATIVE QUE VOUS Y PASSÉ, SI VOUS Y METTIEZ UN PRIX, VOUS VERRIEZ PAR LA SUITE QUE CA AURAIT VALU LA PEINE DE CHANGER! IL Y A DE BONNE PERSONNE.
UN PROPRIO HEUREUX
FRANCOIS
VOICI MON CONSCEIL,
TOUT DEVRAIT ÊTRE CLAIR, CA DEVRAIT ÊTRE FACILE DE DISCUTÉ AVEC UN PROPRIÉTAIRE, DE PRENDRE DES ENTENTES... NOUS AVONS 3 ENFANTS MON ASSOCIÉ ET MOI...(MA FEMME), SI VOUS NE VOUS SENTEZ PAS À L'AISE JUSTE EN PARLANT, LA PREMIÈRE FOIS que vous le (la) rencontré, CHANGÉ DE PLACE. tOUTE CETTE ENGOISSE ET L'ÉNERGIE NÉGATIVE QUE VOUS Y PASSÉ, SI VOUS Y METTIEZ UN PRIX, VOUS VERRIEZ PAR LA SUITE QUE CA AURAIT VALU LA PEINE DE CHANGER! IL Y A DE BONNE PERSONNE.
UN PROPRIO HEUREUX
FRANCOIS
Bonjour,
Merci de me lire.
Je suis spécialiste dans tous les Litiges contrats: Habitations, Commerces…
Litige Assurances, autres…
Étude des dossiers GRATUIT
Les honoraires son pris sur le support des Assurances = donc pour le client absolument Gratuit
Je ne prend pas de dépassement d’honoraires
Dossier sur Email Possible : cabinetlamanne@laposte.net
Par Fax ou Téléphone idem : 04-67-58-27-16
A votre disposition
Cordialement PATRICK LAMANNE
Merci de me lire.
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Je ne prend pas de dépassement d’honoraires
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Par Fax ou Téléphone idem : 04-67-58-27-16
A votre disposition
Cordialement PATRICK LAMANNE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2008 à 17:30
un grand merci pour votre réponse.
Il n'y a pas de pas de porte, enfaite j'ai versé ce dépot de garantie et mes parents ont signé comme étant cautionneur (ce que j'avais oublié de dire). Lors de la signature du bail, on avait demandé si je pouvais partir avant la 3ème année (pour acheté un local par exemple) et si c'était vrai que j'étais responsable du locataire qui prendrait la suite du bail (j'avais entendu cela sans être certaine). Il m'a assurait que je pouvait partir (je tenais quand même à vvérifier auprès de vous) sans indemnité ni être responsable du locataire suivant. Si je lui fais signer "une attestation lu et approuvé " en reprenant les termes de cet accord cela aura t'elle une valeur légale?
Je vous remercie sincérement
7 avril 2008 à 22:11
A défaut d'une telle clause, vous ne pourrez pas être tenue solidairement avec le nouveau preneur.
De même, la jurisprudence interpréte strictement cette clause, qui a grand intérêt de rien oublier dans les éléments que vous garantissez (non paiement des loyers, dégradations...).
Concernant la résiliation, en principe il ne peut intervenir que tous les 3 ans. Cependant, il reste possible de résilier à l'amiable et d'un commun accord (comme tous les contrats d'ailleurs).
Mais pensez bien à faire constater cette résiliation dans un écrit et précisez bien qu'elle ne donne lieu à aucune indemnité.
Cordialement.