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5 réponses
bonjour
ma mere voudrait vendre sa maison
mon pere est décédé, et nous sommes 6 freres et soeurs
ils ont achetés la maison ensemble et il n y a pas de contrat de mariage
j aimerais savoir si les enfants touchent une part sur la vente de la maison ou pas ?
si oui comment elle se divise ?
merci par avance
ma mere voudrait vendre sa maison
mon pere est décédé, et nous sommes 6 freres et soeurs
ils ont achetés la maison ensemble et il n y a pas de contrat de mariage
j aimerais savoir si les enfants touchent une part sur la vente de la maison ou pas ?
si oui comment elle se divise ?
merci par avance
Juriste 64
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7 avril 2008 à 12:24
7 avril 2008 à 12:24
Ah effectivement, cela fait une différence.
Nous entrons là dans une situation technique.
Bien que la loi de 2001 ait eu pour vocation de promouvoir les droits du conjoint survivant dans la succession, le législateur n'a toutefois pas voulu laisser les collatéraux dans une situation ingrate.
C'est pourquoi, il a été créé une succession anomale, portant ce qualificatif puisqu'elle déroge au principe selon lequel la succession se règle sans considération sur la nature ou l'origine des biens.
Cette succession anomale a vocation à s'appliquer lorsque le de cujus avait reçu de ses père et mère des biens par succession ou donation.
Dans ce cas, un droit de retour de la moitié de ces biens (en déduction de la masse d'exercice du conjoint survivant) intervient au profit des frères et soeurs.
Je vous dis tout cela de manière anecdotique puisque d'après ce que vous dites, il ne reste plus que les sommes issues de la vente de ces biens, et la condition sine qua non pour que la succession anomale s'applique est que les biens soient encore en nature dans la succession du de cujus.
Cordialement.
Nous entrons là dans une situation technique.
Bien que la loi de 2001 ait eu pour vocation de promouvoir les droits du conjoint survivant dans la succession, le législateur n'a toutefois pas voulu laisser les collatéraux dans une situation ingrate.
C'est pourquoi, il a été créé une succession anomale, portant ce qualificatif puisqu'elle déroge au principe selon lequel la succession se règle sans considération sur la nature ou l'origine des biens.
Cette succession anomale a vocation à s'appliquer lorsque le de cujus avait reçu de ses père et mère des biens par succession ou donation.
Dans ce cas, un droit de retour de la moitié de ces biens (en déduction de la masse d'exercice du conjoint survivant) intervient au profit des frères et soeurs.
Je vous dis tout cela de manière anecdotique puisque d'après ce que vous dites, il ne reste plus que les sommes issues de la vente de ces biens, et la condition sine qua non pour que la succession anomale s'applique est que les biens soient encore en nature dans la succession du de cujus.
Cordialement.
vitty
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27 février 2010
7 avril 2008 à 12:59
7 avril 2008 à 12:59
Merci de votre réponse.
Une précision complémentaire, une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 soeurs et son frère après le décés de mon beau frère. Le reste de l'héritage, un appartement et une maison n'a pas été vendu, car ils sont attribués par testament aux 2 soeurs de mon beau frère (il appartient à ces dernières de verser ou de recevoir un montant X de façon à ce que les 4 successeurs perçoivent une part égale).
Merci,
Très cordialement,
Une précision complémentaire, une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 soeurs et son frère après le décés de mon beau frère. Le reste de l'héritage, un appartement et une maison n'a pas été vendu, car ils sont attribués par testament aux 2 soeurs de mon beau frère (il appartient à ces dernières de verser ou de recevoir un montant X de façon à ce que les 4 successeurs perçoivent une part égale).
Merci,
Très cordialement,
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7 avril 2008 à 13:37
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"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère? Si oui, il l'avait reçu de ses parents?
"Il appartient à ces dernières de verser ou de recevoir un montant X de façon à ce que les 4 successeurs perçoivent une part égale"
4 successeurs? Un frère, 2 soeurs... Ca donne 3 ...
Cordialement.
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère? Si oui, il l'avait reçu de ses parents?
"Il appartient à ces dernières de verser ou de recevoir un montant X de façon à ce que les 4 successeurs perçoivent une part égale"
4 successeurs? Un frère, 2 soeurs... Ca donne 3 ...
Cordialement.
vitty
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16 août 2009
7 avril 2008 à 18:05
7 avril 2008 à 18:05
Bonjour,
"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère?
Le terrain appartenait à ses parents, son père est décédé en 1994 et sa mère en 2003. Le terrain a été vendu après la mort de mon beau frère en août 2007 par un mandataire, dont le mandat a été établit à la mort de sa mère.
4 successeurs (2 soeurs, 1 frère et mon beau frère).
Très cordialement
"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère?
Le terrain appartenait à ses parents, son père est décédé en 1994 et sa mère en 2003. Le terrain a été vendu après la mort de mon beau frère en août 2007 par un mandataire, dont le mandat a été établit à la mort de sa mère.
4 successeurs (2 soeurs, 1 frère et mon beau frère).
Très cordialement
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8 avril 2008 à 11:24
8 avril 2008 à 11:24
Bonjour,
"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère?
Le terrain appartenait à ses parents, son père est décédé en 1994 et sa mère en 2003. Le terrain a été vendu après la mort de mon beau frère en août 2007 par un mandataire, dont le mandat a été établit à la mort de sa mère. Le terrain a été légué par testament du père devant notaire au 2 frères (mon beau frère et son frère).
4 successeurs (2 soeurs, 1 frère et mon beau frère).
Merci de vos réponses.
Très cordialement'
"Une partie des biens (1 terrain) a été vendu par ses 2 sœurs et son frère après le décès de mon beau frère"
A qui appartenait le terrain, à votre beau frère?
Le terrain appartenait à ses parents, son père est décédé en 1994 et sa mère en 2003. Le terrain a été vendu après la mort de mon beau frère en août 2007 par un mandataire, dont le mandat a été établit à la mort de sa mère. Le terrain a été légué par testament du père devant notaire au 2 frères (mon beau frère et son frère).
4 successeurs (2 soeurs, 1 frère et mon beau frère).
Merci de vos réponses.
Très cordialement'
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13 avril 2008 à 09:30
13 avril 2008 à 09:30
En fait, la règle est simple : Tous les biens en nature qui se trouvaient dans le patrimoine de votre beau frère au moment de sa mort et qu'il avait reçu de ses propres parents par sucession (ou par testament), reviennent par moitié à ses frères et soeurs par succession anomale.
Le terrain par exemple avait été donné à votre beau frère et son frère par testament. A la mort de votre beau frère il se trouvait dans son patrimoine (pour moitié, vu que son frère était également propriétaire). Donc son fère et ses soeurs ont eu un droit de retour légal de la moitié de ce bien (soit un quart, vu qu'il n'en avait qu'une moitié). L'autre quart restant dans sa succession (soit réparti entre le conjoint survivant et ses héritiers réservataires.)
Cordialement.
Le terrain par exemple avait été donné à votre beau frère et son frère par testament. A la mort de votre beau frère il se trouvait dans son patrimoine (pour moitié, vu que son frère était également propriétaire). Donc son fère et ses soeurs ont eu un droit de retour légal de la moitié de ce bien (soit un quart, vu qu'il n'en avait qu'une moitié). L'autre quart restant dans sa succession (soit réparti entre le conjoint survivant et ses héritiers réservataires.)
Cordialement.
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7 avril 2008 à 09:57
7 avril 2008 à 09:57
Bonjour,
La loi de 2001 a assuré la promotion des droits du conjoint survivant en améliorant son rang lorsqu'il entre en concours avec d'autres héritiers.
Pour faire court et simple, ab intestat (sans testament) et dans le cas que vous venez de décrire :
Les enfants réservataires et le conjoint survivant excluent les collatéraux de la succession (frères et soeurs) d'un rang inférieur.
Le de cujus (le défunt) laisse 3 enfants réservataires, donc la quotité disponible (ce qui reste après avoir enlevé les réserves des 3 enfants) est de 1/4 des biens. (chacun des enfants recueillant 1/4 )
En concours avec des héritiers réservataires, le conjoint survivant peut prétendre à 1/4 des biens en pleine propriété (l'ensemble de la quotité disponible en l'espèce) ou l'usufruit de la totalité des biens.
Notez de même que le conjoint survivant dispose de droits tel qu'un droit d'habitation dans le logement familial, temporaire en cas de location (la succession versera un an de loyer), ou l'attribution préférentielle du logement si le de cujus était propriétaire.
Je vous épargne tout de même beaucoup de détails qui ont leur importance, mais en gros votre belle soeur a ces deux options (1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit).
PS : j'ai employé des mots latins puis j'ai donné leur signification non pas pour vous montrer ma connaissance mais simplement pour traduire des notions que beaucoup de professionnels utilisent courament, oubliant de les expliquer lorsqu'ils s'adressent à des profanes.
La loi de 2001 a assuré la promotion des droits du conjoint survivant en améliorant son rang lorsqu'il entre en concours avec d'autres héritiers.
Pour faire court et simple, ab intestat (sans testament) et dans le cas que vous venez de décrire :
Les enfants réservataires et le conjoint survivant excluent les collatéraux de la succession (frères et soeurs) d'un rang inférieur.
Le de cujus (le défunt) laisse 3 enfants réservataires, donc la quotité disponible (ce qui reste après avoir enlevé les réserves des 3 enfants) est de 1/4 des biens. (chacun des enfants recueillant 1/4 )
En concours avec des héritiers réservataires, le conjoint survivant peut prétendre à 1/4 des biens en pleine propriété (l'ensemble de la quotité disponible en l'espèce) ou l'usufruit de la totalité des biens.
Notez de même que le conjoint survivant dispose de droits tel qu'un droit d'habitation dans le logement familial, temporaire en cas de location (la succession versera un an de loyer), ou l'attribution préférentielle du logement si le de cujus était propriétaire.
Je vous épargne tout de même beaucoup de détails qui ont leur importance, mais en gros votre belle soeur a ces deux options (1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit).
PS : j'ai employé des mots latins puis j'ai donné leur signification non pas pour vous montrer ma connaissance mais simplement pour traduire des notions que beaucoup de professionnels utilisent courament, oubliant de les expliquer lorsqu'ils s'adressent à des profanes.
vitty
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27 février 2010
7 avril 2008 à 10:53
7 avril 2008 à 10:53
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse claire.
J'aurais une autre question : Cet héritage financier, correspond à la vente de terrain que les parents de mon beau frère possédaient et donc que leurs enfants ont vendus. Ces terrains, qui sont situés en Corse, se sont transmit de pères en fils depuis 1803 et ce, sans titre de propriété. La filiation et la propriété ont été établis. Cela fait il une différence pour ma belle soeur? Merci encore de votre réponse.
J'aurais une autre question : Cet héritage financier, correspond à la vente de terrain que les parents de mon beau frère possédaient et donc que leurs enfants ont vendus. Ces terrains, qui sont situés en Corse, se sont transmit de pères en fils depuis 1803 et ce, sans titre de propriété. La filiation et la propriété ont été établis. Cela fait il une différence pour ma belle soeur? Merci encore de votre réponse.
Bonjour,
je suis divorcé pas remarié mais vivant en couple, j'ai 4 enfants,(3 de mon mariage et 1 avec ma nouvelle compagne),que se passera t-il en cas de ma disparition, je suis proprietaire et je suis associé majoritaire dans 2 societes( mon associé dans les societes est ma compagne).
merci
je suis divorcé pas remarié mais vivant en couple, j'ai 4 enfants,(3 de mon mariage et 1 avec ma nouvelle compagne),que se passera t-il en cas de ma disparition, je suis proprietaire et je suis associé majoritaire dans 2 societes( mon associé dans les societes est ma compagne).
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