Vente sur un bien contrat au dernier vivant
fernandopsg
-
5 avril 2008 à 13:09
olivia17 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2008 - 6 avril 2008 à 09:53
olivia17 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2008 - 6 avril 2008 à 09:53
Bonjour,
Voila mon beau pere veut vendre la maison dont t il a l usufruit car un contrat au dernier vivant avec ma mere décédée.
Je suis donc l'unique heritiere avec lui sur ce bien (bien en indivision avec lui).
A t il le droit de le vendre sans mon consentement ?
Car aujourd hui il a signer des mandats de ventes avec des agences immobilieres sans moi a t il le droit de faire ca ou devont nous signer les mandats de mise en vente tous les deux ?
merci
Voila mon beau pere veut vendre la maison dont t il a l usufruit car un contrat au dernier vivant avec ma mere décédée.
Je suis donc l'unique heritiere avec lui sur ce bien (bien en indivision avec lui).
A t il le droit de le vendre sans mon consentement ?
Car aujourd hui il a signer des mandats de ventes avec des agences immobilieres sans moi a t il le droit de faire ca ou devont nous signer les mandats de mise en vente tous les deux ?
merci
A voir également:
- Vente sur un bien contrat au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Dernier indice ilc - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
olivia17
Messages postés
56
Date d'inscription
dimanche 30 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2008
68
6 avril 2008 à 09:53
6 avril 2008 à 09:53
vous n'etes pas en indivision, vous etes nupropriétaire c'est deux choses différentes
je ne crois pas qu'il puisse vendre sans votre accord, vous devriez aller chez le notaire qui a réglé la succession par exemple ou chez un autre
de toutes façons, au moment de la signature de l'acte chez le notaire, logiquement si vous 'navez pas donné votre accord ça va bloquer
je ne crois pas qu'il puisse vendre sans votre accord, vous devriez aller chez le notaire qui a réglé la succession par exemple ou chez un autre
de toutes façons, au moment de la signature de l'acte chez le notaire, logiquement si vous 'navez pas donné votre accord ça va bloquer