Vente sur un bien contrat au dernier vivant

fernandopsg - 5 avril 2008 à 13:09
olivia17 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2008 - 6 avril 2008 à 09:53
Bonjour,

Voila mon beau pere veut vendre la maison dont t il a l usufruit car un contrat au dernier vivant avec ma mere décédée.

Je suis donc l'unique heritiere avec lui sur ce bien (bien en indivision avec lui).

A t il le droit de le vendre sans mon consentement ?

Car aujourd hui il a signer des mandats de ventes avec des agences immobilieres sans moi a t il le droit de faire ca ou devont nous signer les mandats de mise en vente tous les deux ?

merci
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1 réponse

olivia17 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 30 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2008 68
6 avril 2008 à 09:53
vous n'etes pas en indivision, vous etes nupropriétaire c'est deux choses différentes
je ne crois pas qu'il puisse vendre sans votre accord, vous devriez aller chez le notaire qui a réglé la succession par exemple ou chez un autre

de toutes façons, au moment de la signature de l'acte chez le notaire, logiquement si vous 'navez pas donné votre accord ça va bloquer
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