A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage perdu - Forum Assurances
1 réponse
Si c’est l’acte de 1970 qui a créé la servitude alors qu’il existait déjà une autre desserte, il paraît difficile de réclamer la suppression.
Si l’acte de 1970 n’a fait que rappeler la servitude constatée par un acte antérieur, il faudrait connaître la situation des lieux à l’époque de la création (notamment pour savoir s’il existait déjà une autre desserte ou si le bien qui profite de la servitude était enclavé et n’a été désenclavé que postérieurement). Il faudrait rechercher l’acte qui a créé la servitude et avoir connaissance de l’énoncé exact de la clause instituant cette charge. Parfois les Notaires acceptent de rechercher dans leurs archives et à défaut il faut demander la copie de l’acte initial à la Conservation des Hypothèques ou aux Archives départementales…
Si la servitude a été instituée à titre de commodité supplémentaire et alors qu’il existait un autre accès, il semble difficile d’exiger la suppression du droit de passage.
Si la servitude a été créée parce que le bien qui en profite était enclavé et si par suite de la modification ultérieure des lieux, ce bien s’est trouvé désenclavé par création d’un autre accès, en principe la suppression pourrait être demandée.
En ce qui concerne le non usage pendant un temps donné ,il faut savoir qu’une servitude ne s’éteint qu’après trente ans de non usage et c’est à celui qui le prétend de le prouver.
Si l’acte de 1970 n’a fait que rappeler la servitude constatée par un acte antérieur, il faudrait connaître la situation des lieux à l’époque de la création (notamment pour savoir s’il existait déjà une autre desserte ou si le bien qui profite de la servitude était enclavé et n’a été désenclavé que postérieurement). Il faudrait rechercher l’acte qui a créé la servitude et avoir connaissance de l’énoncé exact de la clause instituant cette charge. Parfois les Notaires acceptent de rechercher dans leurs archives et à défaut il faut demander la copie de l’acte initial à la Conservation des Hypothèques ou aux Archives départementales…
Si la servitude a été instituée à titre de commodité supplémentaire et alors qu’il existait un autre accès, il semble difficile d’exiger la suppression du droit de passage.
Si la servitude a été créée parce que le bien qui en profite était enclavé et si par suite de la modification ultérieure des lieux, ce bien s’est trouvé désenclavé par création d’un autre accès, en principe la suppression pourrait être demandée.
En ce qui concerne le non usage pendant un temps donné ,il faut savoir qu’une servitude ne s’éteint qu’après trente ans de non usage et c’est à celui qui le prétend de le prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2008 à 16:18
Ce voisin, qui n'est que proriètaire terrien a vendu en 1970 100m2 à l'ancien propriètaire de notre maison ,c'est pourquoi dans ce qui suit il est mentionné "terre vendue". il est écrit sur l'acte :
le vendeur (le voisin)" fait réserve expresse d'un droit de passage à pieds sur la parcelle de terre vendue pour desservir la parcelle cadastrée n° restant sa proprièté, afin d'accéder au chemin x".
Autre information mentionnée à la suite de l'acte que ce droit de passage n'était pas une création car il date de 1820.
L'acte n'est pas toujours facile à comprendre et à déchiffrer , et nous ne savons pas si nous sommes trés clairs dans nos propos !
Dans tous les cas merci de votre première réponse.
9 avril 2008 à 15:08
Ce voisin, qui n'est que proriètaire terrien a vendu en 1970 100m2 à l'ancien propriètaire de notre maison ,c'est pourquoi dans ce qui suit il est mentionné "terre vendue". il est écrit sur l'acte :
le vendeur (le voisin)" fait réserve expresse d'un droit de passage à pieds sur la parcelle de terre vendue pour desservir la parcelle cadastrée n° restant sa proprièté, afin d'accéder au chemin x".
… ce qui signifie que le droit de passage porte sur la parcelle de 100m2 ?
Autre information mentionnée à la suite de l'acte que ce droit de passage n'était pas une création car il date de 1820.
… ce droit de passage « à pieds » était-il le seul accès permettant d’accéder au chemin « x » à partir de la parcelle de 100m2 ?
L'acte n'est pas toujours facile à comprendre et à déchiffrer , et nous ne savons pas si nous sommes trés clairs dans nos propos !
Il semblerait que votre vendeur ait acquis 100m2 provenant du démembrement d’une parcelle plus importante.
Il serait dans ce cas, souhaitable de prendre connaissance de la situation des lieux lors de la création de la servitude en 1820 ,en lisant par exemple ,le plan cadastral applicable à cette époque à la lumière de l’acte de 1820.
Il faut en définitive savoir pour quelles raisons cette servitude a été instituée à cette époque. Les données plus précises permettraient peut-être d’avoir une opinion plus pertinente.
10 avril 2008 à 17:00
Nous vous remercions de votre réponse, très claire .Nous continuons nos recherches et démarches en fonction de vos questions. A bientôt, peut -être ? dans tous les cas nous vous informerons de la suite des èvènements. merci