Vente de maison TVA moins de cinq ans
Bonjour,
Voilà, nous souhaitons vendre notre maison pour cause de mutation. Elle a moins de cinq ans et nous avons entendu dire qu'il y avait une tva à rembourser. Si cela est vrai ou devons nous nous renseigner aupres de notre agence de credit ou d'un notaire et comment est calculecette somme
Je vous remercie d'avance
Voilà, nous souhaitons vendre notre maison pour cause de mutation. Elle a moins de cinq ans et nous avons entendu dire qu'il y avait une tva à rembourser. Si cela est vrai ou devons nous nous renseigner aupres de notre agence de credit ou d'un notaire et comment est calculecette somme
Je vous remercie d'avance
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1 réponse
Une personne qui achète un logement en l'état futur d'achèvement paie donc la TVA au taux de 19,60%. Si elle le revend dans les cinq ans qui suit son achèvement, elle percevra la TVA au même taux et devra la reverser au Trésor, déduction faite de la TVA payée lors du premier achat.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a75 calculer les droits de mutation.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...