Absence de bail d'un bien immobilier

pitchoune52 - 25 mars 2008 à 11:22
pitchoune52 - 25 mars 2008 à 15:10

Bonjour,
Mes parents ont loué gracieusement à une de leur amie, une maison qu'ils avaient achetée. Ils ne touchent aucun loyer de cette personne, mais touchent directement par la CAF la somme qu'elle aurait du recevoir. A ce jour, elle nous réclame sur 2 ans la différence des sommes versées par la CAF depuis l'occupation de la maison. En a t'elle le droit ?De plus, depuis le début de la "location" ce sont mes parents qui paient les impots locaux, est ce normal ? En l'absence de bail, quelles sont les règles à appliquer pour faire cesser ce bail ?

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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
25 mars 2008 à 13:29

Je ne suis pas sûr de ma réponse, mais c'est juste une piste : si tu menace de signaler à la CAF que la locataire percevait des aides au logement de la CAF alors qu'elle avait un loyer nul (je suppose que tu peux le prouver par l'absence de virements ou encaissement de chèques), peut être bien que la CAF pourrait demander au locataire le remboursement des sommes à celle-ci. L'aroseur arrosé, quoi ?

pitchoune52
25 mars 2008 à 15:10

Merci Tatou, mais ce n'est pas possible car ce sont mes parents qui percevaient l'APL et non la locataire. Par contre elle a demandé la révision de ses droits et s'est apercue que mes parents touchaient 20 euros de plus par moi. Et elle leur réclame la différence. Par contre, tu as raison je vais me renseigner auprès de cette CAF pour leur demander sur quelle base ils se sont fixés vu que le loyer était nul et pourquoi ce sont mes parents qui la touche ? Peut être que le loyer de base est tout simplement le montant de l'APL. Par conséquent avec l'indexation des loyers que mes parents n'ont jamais fait, elle aurait du payer ce nouveau montant. Je vais aller dans ton sens, vers la CAF. Merci beaucoup pout ton aide. Par contre, sais tu comment faire cesser un bail lorsqu'il n'il y a pas d'écrit ? Bonne journée.

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