Absence de bail d'un bien immobilier
Bonjour,
Mes parents ont loué gracieusement à une de leur amie, une maison qu'ils avaient achetée. Ils ne touchent aucun loyer de cette personne, mais touchent directement par la CAF la somme qu'elle aurait du recevoir. A ce jour, elle nous réclame sur 2 ans la différence des sommes versées par la CAF depuis l'occupation de la maison. En a t'elle le droit ?De plus, depuis le début de la "location" ce sont mes parents qui paient les impots locaux, est ce normal ? En l'absence de bail, quelles sont les règles à appliquer pour faire cesser ce bail ?
Mes parents ont loué gracieusement à une de leur amie, une maison qu'ils avaient achetée. Ils ne touchent aucun loyer de cette personne, mais touchent directement par la CAF la somme qu'elle aurait du recevoir. A ce jour, elle nous réclame sur 2 ans la différence des sommes versées par la CAF depuis l'occupation de la maison. En a t'elle le droit ?De plus, depuis le début de la "location" ce sont mes parents qui paient les impots locaux, est ce normal ? En l'absence de bail, quelles sont les règles à appliquer pour faire cesser ce bail ?
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tatou_38
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25 mars 2008 à 13:29
25 mars 2008 à 13:29
Je ne suis pas sûr de ma réponse, mais c'est juste une piste : si tu menace de signaler à la CAF que la locataire percevait des aides au logement de la CAF alors qu'elle avait un loyer nul (je suppose que tu peux le prouver par l'absence de virements ou encaissement de chèques), peut être bien que la CAF pourrait demander au locataire le remboursement des sommes à celle-ci. L'aroseur arrosé, quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2008 à 15:10