Donation différente entre 2 enfants
lobu42
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23 mars 2008 à 23:35
astralione Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2008 - 16 juin 2008 à 09:50
astralione Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2008 - 16 juin 2008 à 09:50
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2 réponses
du site des impots :
Donation devant notaire ou don manuel ?
Tout dépend du bien qui est donné.
S’il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis à la conservation des hypothèques.
Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), vous pouvez aussi vous adresser à un notaire, ou bien établir vous-même soit un acte sous-seing privé, soit une déclaration de don manuel.
N’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 6 ans intervenues entre le donataire et le donateur.
Pour simplifier vos démarches, un formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735) est à votre disposition.
C’est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer cette déclaration en deux exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement de son domicile, dans un délai d'un mois. Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 30 390 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Donation devant notaire ou don manuel ?
Tout dépend du bien qui est donné.
S’il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter successivement au service des impôts chargé de l’enregistrement puis à la conservation des hypothèques.
Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), vous pouvez aussi vous adresser à un notaire, ou bien établir vous-même soit un acte sous-seing privé, soit une déclaration de don manuel.
N’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 6 ans intervenues entre le donataire et le donateur.
Pour simplifier vos démarches, un formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735) est à votre disposition.
C’est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer cette déclaration en deux exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement de son domicile, dans un délai d'un mois. Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 30 390 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Bonjour,
Voilà, ma mère vient d'apprendre de source familiale mais non de ses parents, que ces derniers ont favorisé son demi frère (fils de sa mère, mais non de son père), par des actes de donation argent + achat de maisons (3!!!). Son père est décédé à ce jour, mais sa mère est toujours en vie. De quelle manière peut-elle ou pourra-t-elle se défendre lors de la succession, afin qu'elle ne soit pas lésée. Comment peut-elle prouver tout cela? Doit-elle interpeller un avocat?
Je précise à nouveau que tout cela s'est fait derrière son dos. Peut-elle se retourner dès à présent contre sa mère (95 ans), ou bien ces démarches ne pourront se faire qu'à partir du décès de sa mère en dénonçant la succession?
Peut-elle "attaquer" son demi frère pour abus de confiance, et manipulation?
Merci par avance de tous vos conseils.
Bien cordialement.
Voilà, ma mère vient d'apprendre de source familiale mais non de ses parents, que ces derniers ont favorisé son demi frère (fils de sa mère, mais non de son père), par des actes de donation argent + achat de maisons (3!!!). Son père est décédé à ce jour, mais sa mère est toujours en vie. De quelle manière peut-elle ou pourra-t-elle se défendre lors de la succession, afin qu'elle ne soit pas lésée. Comment peut-elle prouver tout cela? Doit-elle interpeller un avocat?
Je précise à nouveau que tout cela s'est fait derrière son dos. Peut-elle se retourner dès à présent contre sa mère (95 ans), ou bien ces démarches ne pourront se faire qu'à partir du décès de sa mère en dénonçant la succession?
Peut-elle "attaquer" son demi frère pour abus de confiance, et manipulation?
Merci par avance de tous vos conseils.
Bien cordialement.
astralione
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16 juin 2008
16 juin 2008 à 09:50
16 juin 2008 à 09:50
Bonjour
Lors du deces de la mere de votre mere les donations effectuée avant seront prise en compte pour la part qui revient a son demi frare et votre maman ne sera pas laisée. le notaire a note de tout et les traces de la donation.
J'ai moi meme le meme cas de figure. Mon pere a fait une donation a mon frere (sans que je sois au courant) j'ai appris ca au hasard. et j'ai donc vue mon notaire qui m'a confirmé que au deces de mon pere ce sera déduit de sa part de succession. Si cela peut vous rassurer. Cordialement
Lors du deces de la mere de votre mere les donations effectuée avant seront prise en compte pour la part qui revient a son demi frare et votre maman ne sera pas laisée. le notaire a note de tout et les traces de la donation.
J'ai moi meme le meme cas de figure. Mon pere a fait une donation a mon frere (sans que je sois au courant) j'ai appris ca au hasard. et j'ai donc vue mon notaire qui m'a confirmé que au deces de mon pere ce sera déduit de sa part de succession. Si cela peut vous rassurer. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...