testament ou donnation entre époux

Question

Bonjour,
je me suis remariée avec un contrat de mariage puisque j'étais propriétaire de ma villa, nous avons fait une donation au dernier vivant. Nous avons des enfants chacun de nos précedente union mon mair 3 et moi 1. Je suis en mauvais terme avec le mien. Aussi j'ai fait un testament pour mon mari et ma petit fille.
Pouvez vous me dire ce qu'il est mieux pour mes héritiers, le dernier testament annule la donnation et donne 30% de ma maison et 20% à ma petite fille le reste à ma fille puisque je ne peux faire autrement je crois.
Ou il vaudrait mieux que je reste sur la donation pour mon mari et pour ma petite fille?

Si il n'y a plus de donnation pour mon mari à mon décé que ce passe t il?

merci

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour,
Les donations entre époux sont une forme spéciales de testaments réservés aux personnes mariés.
Un testament permettra en plus, le partage de vos biens entre votre mari, et vos enfants, 
Les droits légaux (sans testament) du conjoint survivant ont été considérablement renforcés depuis la loi du
3 décembre 2001.
En présence d'une seconde union avec des enfants, il est préférable de faire un contrat de mariage, sous le 
régime de la séparation de biens.

Depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant hérite (sans testament ni donation) pour un/quart en toute propriété
(art.757), précédemment il avait droit à un/quart en usufruit.

Les droits du conjoint survivant avec ces nouvelles dispositions ont été considérablement renforcés.

YODA13119 · Answer

Bonjour,
en premier lieu, on doit savoir si la maison a été achetée avant ou pendant le second mariage et par qui. On doit également savoir si elle est actuellement la résidence de la famille (ou du moins du couple). On doit enfin savoir si vous avez adopté un contrat de mariage ou si vous êtes sous la communauté légale et depuis quand vous êtes remariée.
En effet, tout ceci est important pour connaître sur quels biens ou sur quelles fractions de biens s'appliquent les droits de chacun. Notamment, si la maison est commune, votre mari a déjà droit à la moitié en pleine propriété au titre du mariage, s'il opte ensuite pour le 1/4 de la succession en pleine propriété, il va se retrouver propriétaire des 3/4 de la maison. En revanche, si c'est un bien qui vous est propre, il ne retire pas de droits au titre du mariage et en optant pour le 1/4 en pleine propriété il se retrouve seulement propriétaire du 1/4  de la maison. C'est dire que les moyens à mettre en oeuvre pour le favoriser ou le protéger de votre fille sont totalement différents.
Enfin, si vous avez plus de 5 ans de mariage, un changement de régime matrimonial peut être envisagé parmi les solutions, ce qui n'est pas le cas si vous êtes mariée depuis moins de 5 ans.
Cordialement

asnelles · Answer

le 07/01/2000 je me suis mariée sous contrat de séparation de biens que ce passera-t-il sin mon conjoint vient à décéder avant moi à savoir qu'il a deux frères ?

Testament ou donnation entre époux

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