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2 réponses
Bonjour,
Mon grand père vivant à l'étranger(90ans) souhaitent léguer à mon père (vivant en france) un patrimoine d'une valeur de 100 000 euros. Je souhaiterais connaître les démarches.
Merci de vos réponses.
Mon grand père vivant à l'étranger(90ans) souhaitent léguer à mon père (vivant en france) un patrimoine d'une valeur de 100 000 euros. Je souhaiterais connaître les démarches.
Merci de vos réponses.
YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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22 mars 2008 à 12:33
22 mars 2008 à 12:33
Bonjour,
vous êtes face à un cas d'école que l'on soumet souvent aux étudiants en droit !! A l'évidence, au moment de la succession il risque d'y avoir discorde. En effet, une donation faite à un héritier est dite en avancement d'hoirie et doit être rapportée à la succession. Le rapport des donations est une technique qui permet de préserver l'égalité entre tous les héritiers et éviter que l'un ne soit lésé par rapport à l'autre.
En clair, lorsqu'un héritier reçoit une donation, la loi considère qu'il s'agit d'une sorte d'avance sur sa part d'héritage, on doit donc réintégrer cette donation au patrimoine du défunt pour calculer le montant des droits des autres héritiers. En effet, sans donation, le bien donné serait entré dans le partage. Je m'explique : on donne une voiture à A, au décès du donateur, il reste divers meubles et une seconde voiture. Le partage entre les héritiers s'effectue en tenant compte de la voiture donnée car sans la donation, cette voiture serait bien à partager entre tous les héritiers. Imaginons qu'il y ait 2 héritiers, sans donation on aurait laissé une voiture à chacun et la moitié des meubles. L'héritier A, qui a déjà reçu sa voiture (avance sur son héritage) la conserve et ne prend que la moitié des meubles, l'autre reçoit voiture+meubles. L'égalité est respectée entre A et B. Sans le rapport, on n'aurait partagé qu'une voiture et les meubles (disons qu'ils aient la même valeur), A aurait ainsi eu la voiture donnée + voiture ou meubles et B seulement la voiture restante ou les meubles, donc A aurait été avantagé par rapport à B.
Jusque là, pas trop de problème, on comprend le but de la règle. Mais les difficultés surviennent lorsque les deux ont reçu quelque chose et que l'une a fructifié alors que l'autre a été partiellement consommée ou a perdu de la valeur. En effet, pour que le partage soit équitable, on rapporte les donations pour la valeur des biens au jour du décès. Ce qui est logique si vous donnez une chose qui vaut 10 au jour où vous la donnez et qu'elle vaut 20 au jour du décès, sans donation il y aurait eu 20 et non 10 à partager. Inversement, vous donnez pour 20 et ça ne vaut plus que 10 au décès, si le bien était resté dans votre patrimoine, il y aurait eu 10 à partager.
En conclusion, le rapport s'effectue pour la valeur du bien au jour du décès, si le bien a été remplacé par un autre bien, c'est la valeur du nouveau bien qu'on doit rapporter. Dans votre cas, l'un devra rapporter la valeur du camping-car, l'autre celle d'une fraction de la maison alors qu'on départ ils ont reçu une somme identique (enfin j'imagine).
Donc, certainement conflits en perspective.
Non, aucune différence selon la date et les 6 ans qui ne sont que des délais fiscaux pour "renouveler" l'abattement de 150.000 €.
Cordialement
vous êtes face à un cas d'école que l'on soumet souvent aux étudiants en droit !! A l'évidence, au moment de la succession il risque d'y avoir discorde. En effet, une donation faite à un héritier est dite en avancement d'hoirie et doit être rapportée à la succession. Le rapport des donations est une technique qui permet de préserver l'égalité entre tous les héritiers et éviter que l'un ne soit lésé par rapport à l'autre.
En clair, lorsqu'un héritier reçoit une donation, la loi considère qu'il s'agit d'une sorte d'avance sur sa part d'héritage, on doit donc réintégrer cette donation au patrimoine du défunt pour calculer le montant des droits des autres héritiers. En effet, sans donation, le bien donné serait entré dans le partage. Je m'explique : on donne une voiture à A, au décès du donateur, il reste divers meubles et une seconde voiture. Le partage entre les héritiers s'effectue en tenant compte de la voiture donnée car sans la donation, cette voiture serait bien à partager entre tous les héritiers. Imaginons qu'il y ait 2 héritiers, sans donation on aurait laissé une voiture à chacun et la moitié des meubles. L'héritier A, qui a déjà reçu sa voiture (avance sur son héritage) la conserve et ne prend que la moitié des meubles, l'autre reçoit voiture+meubles. L'égalité est respectée entre A et B. Sans le rapport, on n'aurait partagé qu'une voiture et les meubles (disons qu'ils aient la même valeur), A aurait ainsi eu la voiture donnée + voiture ou meubles et B seulement la voiture restante ou les meubles, donc A aurait été avantagé par rapport à B.
Jusque là, pas trop de problème, on comprend le but de la règle. Mais les difficultés surviennent lorsque les deux ont reçu quelque chose et que l'une a fructifié alors que l'autre a été partiellement consommée ou a perdu de la valeur. En effet, pour que le partage soit équitable, on rapporte les donations pour la valeur des biens au jour du décès. Ce qui est logique si vous donnez une chose qui vaut 10 au jour où vous la donnez et qu'elle vaut 20 au jour du décès, sans donation il y aurait eu 20 et non 10 à partager. Inversement, vous donnez pour 20 et ça ne vaut plus que 10 au décès, si le bien était resté dans votre patrimoine, il y aurait eu 10 à partager.
En conclusion, le rapport s'effectue pour la valeur du bien au jour du décès, si le bien a été remplacé par un autre bien, c'est la valeur du nouveau bien qu'on doit rapporter. Dans votre cas, l'un devra rapporter la valeur du camping-car, l'autre celle d'une fraction de la maison alors qu'on départ ils ont reçu une somme identique (enfin j'imagine).
Donc, certainement conflits en perspective.
Non, aucune différence selon la date et les 6 ans qui ne sont que des délais fiscaux pour "renouveler" l'abattement de 150.000 €.
Cordialement
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