Vente en viager occupé entre père et fils
Résolu
Niacodem
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis l'ainé dune famille de trois enfants et je souhaiterai acheter la maison de mon père en viager occupé.
De manière à ce que le jour ou mon père partira, la maison familiale me revienne sans avoir à verser quelque chose à mes frères ou être obligés de vendre pour le partage.
Donc comment dois je proceder ?
Quels sont les actes necessaires à établir entre tous d'un commun accord ?
L'évaluation de la maison faite aujourd'hui peut-elle être contestée plus tard ?
Pour information j'ai 48 ans et mon père n'a que 68 ans.
Dans l'attente de vous lire
Merci
Je suis l'ainé dune famille de trois enfants et je souhaiterai acheter la maison de mon père en viager occupé.
De manière à ce que le jour ou mon père partira, la maison familiale me revienne sans avoir à verser quelque chose à mes frères ou être obligés de vendre pour le partage.
Donc comment dois je proceder ?
Quels sont les actes necessaires à établir entre tous d'un commun accord ?
L'évaluation de la maison faite aujourd'hui peut-elle être contestée plus tard ?
Pour information j'ai 48 ans et mon père n'a que 68 ans.
Dans l'attente de vous lire
Merci
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2 réponses
Bonjour,
J'ai déjà répondu sur ce forum à la même question,
La vente consentie à un successible en ligne directe (descendant) avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, qui établie une présomption de donation.
Il faut souligner qu'aucune preuve contraire n'est admise,
En conséquence, il est obligatoire que tous vos frères et soeurs interviennent à l'acte de vente, pour reconnaître la sincérité de l'opération et donnent ainsi leur accord, sinon, ils pourront toujours contester l'opération.
Sur un plan fiscal, il y a également une présomption de donation.
Il s'agit donc d'un acte trés délicat,
Avant toute chose, l'accord unanime de vos frères et soeurs est indispensable,
Bien à vous,
J'ai déjà répondu sur ce forum à la même question,
La vente consentie à un successible en ligne directe (descendant) avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, qui établie une présomption de donation.
Il faut souligner qu'aucune preuve contraire n'est admise,
En conséquence, il est obligatoire que tous vos frères et soeurs interviennent à l'acte de vente, pour reconnaître la sincérité de l'opération et donnent ainsi leur accord, sinon, ils pourront toujours contester l'opération.
Sur un plan fiscal, il y a également une présomption de donation.
Il s'agit donc d'un acte trés délicat,
Avant toute chose, l'accord unanime de vos frères et soeurs est indispensable,
Bien à vous,
Bonjour,
Effectivement ceci est possible, vous pouvez néanmoins poser la question à un notaire. Ce site: http://www.logement-viager.com/ vous informe sur le viager et vous en relation avec des professionnels.
Effectivement ceci est possible, vous pouvez néanmoins poser la question à un notaire. Ce site: http://www.logement-viager.com/ vous informe sur le viager et vous en relation avec des professionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets de vous adressez cette dernière.
Nous sommes deux enfants. Mes parents ont vendu leur appartement à ma sœur il y a une dizaine d'années, sans m'en avoir préalablement informé. Ma sœur n'a jamais quitté le domicile familial à la différence de moi qui suis parti bien avant les 10 ans.
Pour cela, ma sœur a contracté un emprunt immobilier. Les fruits de cette vente ont été "dilapidés" par mes parents depuis.
Mes parents, par acte notarié, ont l'usufruit de la maison jusqu'au décès du dernier
QUESTION : puis-je remettre en cause cette vente ? Ai-je des droits pour vérifier le prix de vente ? Si je prouve que le prix de vente était en dehors du marché, que puis-récupérer ? Au décès de mes parents, que puis-je avoir en héritage sur ce bien immobilier, une part des biens meubles présents dans la maison ou "rien de rien"? Même question au décès de ma sœur ?
Merci par avance de votre avis éclairés.
Cordialement