Vente en viager occupé entre père et fils
Résolu
Niacodem
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8 mars 2008 à 10:47
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 11 avril 2014 à 15:11
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2 réponses
dominiquecaen
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14 juin 2016
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11 mars 2008 à 00:54
11 mars 2008 à 00:54
Bonjour,
J'ai déjà répondu sur ce forum à la même question,
La vente consentie à un successible en ligne directe (descendant) avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, qui établie une présomption de donation.
Il faut souligner qu'aucune preuve contraire n'est admise,
En conséquence, il est obligatoire que tous vos frères et soeurs interviennent à l'acte de vente, pour reconnaître la sincérité de l'opération et donnent ainsi leur accord, sinon, ils pourront toujours contester l'opération.
Sur un plan fiscal, il y a également une présomption de donation.
Il s'agit donc d'un acte trés délicat,
Avant toute chose, l'accord unanime de vos frères et soeurs est indispensable,
Bien à vous,
J'ai déjà répondu sur ce forum à la même question,
La vente consentie à un successible en ligne directe (descendant) avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère tombe sous le coup de l'article 918 du Code civil, qui établie une présomption de donation.
Il faut souligner qu'aucune preuve contraire n'est admise,
En conséquence, il est obligatoire que tous vos frères et soeurs interviennent à l'acte de vente, pour reconnaître la sincérité de l'opération et donnent ainsi leur accord, sinon, ils pourront toujours contester l'opération.
Sur un plan fiscal, il y a également une présomption de donation.
Il s'agit donc d'un acte trés délicat,
Avant toute chose, l'accord unanime de vos frères et soeurs est indispensable,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2008 à 11:58
je me permets de vous adressez cette dernière.
Nous sommes deux enfants. Mes parents ont vendu leur appartement à ma sœur il y a une dizaine d'années, sans m'en avoir préalablement informé. Ma sœur n'a jamais quitté le domicile familial à la différence de moi qui suis parti bien avant les 10 ans.
Pour cela, ma sœur a contracté un emprunt immobilier. Les fruits de cette vente ont été "dilapidés" par mes parents depuis.
Mes parents, par acte notarié, ont l'usufruit de la maison jusqu'au décès du dernier
QUESTION : puis-je remettre en cause cette vente ? Ai-je des droits pour vérifier le prix de vente ? Si je prouve que le prix de vente était en dehors du marché, que puis-récupérer ? Au décès de mes parents, que puis-je avoir en héritage sur ce bien immobilier, une part des biens meubles présents dans la maison ou "rien de rien"? Même question au décès de ma sœur ?
Merci par avance de votre avis éclairés.
Cordialement