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2 réponses
Bonjour,
pour répondre le plus simplement à votre question.
1°) La vente : elle est possible, même sans le consentement de l'usufruitier, mais celui-ci dispose d'un droit de préférence pour l'acquisition des "murs". De plus, le nouveau propriétaire devra respecter l'usufruit, c'est-à-dire qu'il achète sans pouvoir utiliser le bien. Evidemment, cela réduit la valeur de l'immeuble. Voir le barème fiscal sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=OV0CU5GBA3XZ1QFIEMRSFFWAVARXAIV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=6316334
(Ouvrir le document 3)
2°) L'hypothèque : elle est juridiquement possible avec le consentement de l'usufruitier devant un notaire, mais peu de banques acceptent une hypothèque d'un bien occupé à titre gratuit. Il faut également savoir que le montant du prêt sera fonction de la valeur des murs retenue d'après le barème fiscal de l'usufruit.
3°) Dans tous les cas, l'usufruitier conserve son droit et n'est pas perturbé dans sa jouissance des lieux, du moins juridiquement parlant.
Voilà, j'espère avoir éclairé un peu votre lanterne
Que la force soit avec vous !
pour répondre le plus simplement à votre question.
1°) La vente : elle est possible, même sans le consentement de l'usufruitier, mais celui-ci dispose d'un droit de préférence pour l'acquisition des "murs". De plus, le nouveau propriétaire devra respecter l'usufruit, c'est-à-dire qu'il achète sans pouvoir utiliser le bien. Evidemment, cela réduit la valeur de l'immeuble. Voir le barème fiscal sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=OV0CU5GBA3XZ1QFIEMRSFFWAVARXAIV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=6316334
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2°) L'hypothèque : elle est juridiquement possible avec le consentement de l'usufruitier devant un notaire, mais peu de banques acceptent une hypothèque d'un bien occupé à titre gratuit. Il faut également savoir que le montant du prêt sera fonction de la valeur des murs retenue d'après le barème fiscal de l'usufruit.
3°) Dans tous les cas, l'usufruitier conserve son droit et n'est pas perturbé dans sa jouissance des lieux, du moins juridiquement parlant.
Voilà, j'espère avoir éclairé un peu votre lanterne
Que la force soit avec vous !
nous sommes 4 enfants et mon pere qui est décéde en 8/01/ 2006 a fait une donnation au dernier des vivants + l'usufruit de sa maison a sa 2eme epouse qui n'est pas notre mere .je m'etonne de voir que 2 ans 1/2 apres son deces la succession ne soit pas encore reglée et de ne recevoir de la part du notaire aucun renseignement ni document à signer. de plus j'ai eu la desagreable surprise de me rendre conte que cette maison est mise en vente par une agence avec affiche sur la façade sans que l'on ne soit,( nous les enfants ), contacter par personne
ma question est celle ci : Ma belle mere qui a 63 ans a t-elle le droit de prendre une telle decisison de son propre chef sans nous concerter ? je precise qu'elle a choisi au deces de mon pere de jouir de son usufruit et qu'aujoud'hui elle est depassee par les charges d'une telle maison ( impots fonciers, entretien ,chauffage, ect) qu"elle n'arrive pas assumer avec sa reversion
Qluel sont nos droits nous les enfants et avons nous le pouvoir de d'intervenir dans cette decision arbitraire
merci de me renseigner
ma question est celle ci : Ma belle mere qui a 63 ans a t-elle le droit de prendre une telle decisison de son propre chef sans nous concerter ? je precise qu'elle a choisi au deces de mon pere de jouir de son usufruit et qu'aujoud'hui elle est depassee par les charges d'une telle maison ( impots fonciers, entretien ,chauffage, ect) qu"elle n'arrive pas assumer avec sa reversion
Qluel sont nos droits nous les enfants et avons nous le pouvoir de d'intervenir dans cette decision arbitraire
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