Caution loyer 1 mois
jacquou
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la nouvelle loie sur la caution des loyers, ( 1mois) je ne comprend pas que le gouvernement ne l'autorise pas rétroactif. Pour certaines personnes, la caution de 2 mois est importante. En permettant la restitution d'1 mois, ça donnerai du pouvoir d'achat. ( on parle tellement du pouvoir d'achat!!!) Il y a autre chose qui existe en Italie d'après notre propriétaire l 'argent de la caution est placée et au départ du locataire si tout est correcte, la caution est rendue avec les intérêts. Pourquoi en France celà ne se fait pas? Il est vrai que c'est très difficile de se loger. Certains propriétaires demandent des sommes abusives pour des appartements pas très en état. Le service de l'hygiène devrait visiter tout logement mis en location. Oui je sais c'est beaucoup de travail mais enfin cela permettrait peut être d'avoir des loyers plus modérés
Jacquou
Suite à la nouvelle loie sur la caution des loyers, ( 1mois) je ne comprend pas que le gouvernement ne l'autorise pas rétroactif. Pour certaines personnes, la caution de 2 mois est importante. En permettant la restitution d'1 mois, ça donnerai du pouvoir d'achat. ( on parle tellement du pouvoir d'achat!!!) Il y a autre chose qui existe en Italie d'après notre propriétaire l 'argent de la caution est placée et au départ du locataire si tout est correcte, la caution est rendue avec les intérêts. Pourquoi en France celà ne se fait pas? Il est vrai que c'est très difficile de se loger. Certains propriétaires demandent des sommes abusives pour des appartements pas très en état. Le service de l'hygiène devrait visiter tout logement mis en location. Oui je sais c'est beaucoup de travail mais enfin cela permettrait peut être d'avoir des loyers plus modérés
Jacquou
A voir également:
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois
- Loi elan résumé - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
5 réponses
Junioragrume, tu sembles louer des logements meublés.
J'ai lu ici : https://forum.doctissimo.fr/famille/immobilier-logement-cadre-de-vie/caution-mois-loyer-sujet_2654_1.htm
que la caution pour les logements meublés restaient à 2 mois de loyer.
J'ai lu ici : https://forum.doctissimo.fr/famille/immobilier-logement-cadre-de-vie/caution-mois-loyer-sujet_2654_1.htm
que la caution pour les logements meublés restaient à 2 mois de loyer.
Bonjour j'ai signé le bail le 2 fèvrier 2008 je n'ai donné qu'un mois de caution et ma propriétaire me demande le 2 mois alors que la loi est passée le 31 janvier dois je lui payer . Merci de vos réponses
Bonjour,
la loi est passée le 08/02/2008 avec le décret d'application est date du 09/02/2008. Ceci pour la petite histoire.
Par contre votre bailleurs n'est plus en droit de vous demander le 2ème mois de dépôt de garantie. En effet selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989, le bailleur est en droit de demander un dépôt de garantie, mais cela n'est pas une obligation. Donc si sur votre bail ikl est marqué 1 mois , vous n'avez rien à payer de plus.
la loi est passée le 08/02/2008 avec le décret d'application est date du 09/02/2008. Ceci pour la petite histoire.
Par contre votre bailleurs n'est plus en droit de vous demander le 2ème mois de dépôt de garantie. En effet selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989, le bailleur est en droit de demander un dépôt de garantie, mais cela n'est pas une obligation. Donc si sur votre bail ikl est marqué 1 mois , vous n'avez rien à payer de plus.
Moi je suis un petit bailleur, je met des logements sur le marche que j'aimerai habité moi-meme. C'est à dire propre coquet et surtout correctement aménager ; placard, robineterie, joint de douche, peinture, résivé de frais et pour les meublés ; congélateurs, sèche linge, et micro ondes -en plus du basic-. Je suis toujours tombé sur les locataires indélicats qui me sacage tous ou qui ne me paie pas pendant des mois et qu'il faut expulsés. La caution ne suffi jamais alors maintenant qu'elle est réduite à un mois je vais faire comment pour payé les mensualités, les assurances, les impots, les réfections, les frais d'avocats et de justice ainsi que les fais d'huissiers. La simple expulsion avec commissaire de police, serrurier et déménageurs pour mise en garde meuble coute 3000€. Une solution consisterai à augmenté le loyer en proportion mais bien sur c'est risquer de pousser certains à devenir des mauvais payeurs. Une autre solution est de demander une caution solidaire, cela dit c'est déjà souvent le cas. Ou bien ne cherche t on pas à ce que les petits bailleur vendent, au profit de gros trust qui un jour auront la main mise sur les logements....
J'aimerais récupérer, sur deux mois de caution versée il y a 4 ans, 1 mois. Est-ce possible ?
Marycour, il existe un grand principe en droit : la loi ne vaut que pour l'avenir... Les exceptions au principe sont rares : alors il faut que tu ailles chercher sur le site de "legifrance" si cette loi est d'application rétroactive. Là, j'ai pas envie de chercher, alors je te donne juste le lien... A toi de creuser. Le "réflexe légifrance" est celui de tous les juristes. Il devrait aussi être celui des autres, car nul n'est censé ignorer la loi... Bon surf.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour.Je me suis mal exprimé dans mon dernier message.Quand j'ai signé mon bail le 1 fèvrier la propriétaire a marqué 2 mois de caution mais je lui en ai donné qu'un car cela faisait une trp grosse somme d'argent à donner d'un seul coup.Comme la loi est passée le 31 janvier 2008 suis je obligé de lui donner le 2 mois. Merci de vos réponses.
Bonjour,
tout d'abord la loi est passée le 08/février et non pas le 31 janvier. Vous avez signé le bail avant l'application de la loi, le 09/02/2008, sur ce bail il est inscrit "2 mois de dépôt de garantie", vous devez bien 1 mois.
Il me faut vous signaler que le non paiement du DG est un cas de résiliation de bail.
Pourquoi ne pas demander au bailleur un étalement du mois du sur 6 mois par exemple ?
tout d'abord la loi est passée le 08/février et non pas le 31 janvier. Vous avez signé le bail avant l'application de la loi, le 09/02/2008, sur ce bail il est inscrit "2 mois de dépôt de garantie", vous devez bien 1 mois.
Il me faut vous signaler que le non paiement du DG est un cas de résiliation de bail.
Pourquoi ne pas demander au bailleur un étalement du mois du sur 6 mois par exemple ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...