Refus de délivrance du solde de tout compte Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon emploi il y a un mois maintenant et depuis lors à chaque fois que je demande à mon ex-employeur de me délivrer mon solde de tout compte et mon certificat de travail celui-ci s'y refuse en me faisant du chantage.

En l'occurrence il se refuse à me donner quoi que ce soit si je ne réponds pas favorablement à sa requête de lui faire une documention exhaustive sur les procédures des tâches que je faisais auparavant. Pourtant j'avais effectué un transfert de connaissances avec mon remplaçant pendant toute la période de mon préavis.

Ne travaillant plus pour eux je me refuse à faire cette documentation. Et mon employeur se refuse donc à me donner mon solde de tout compte et mon certificat de travail.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR il y a 10 jours maintenant pour formaliser mon souhait d'obtenir ce que je demande. Je n'ai pas eu de réponses.

Ma question est donc la suivante : quels sont les recours qui s'offrent à moi pour que mon ex-employeur se décide enfin à me délivrer mon solde de tout compte et mon certificat de travail ?

Merci pour vos réponses.

picturaw · Accepted Answer

Merci Blux pour ces précisions.

Ok donc c'est le document "solde de tout compte" qui n'est pas obligatoire. Par contre il convient toutefois de solder les dettes et créances de chacune des 2 parties lors de la rupture du contrat de travail.

En fait ce qui est "dingue" c'est que l'employeur puisse vouloir ne pas procéder au paiement de créances éventuelles vis à vis de ses anciens salariés. Et des institutions telles que l'URSSAF (ou autres) n'ont pas compétence à agir dans ce domaine là bien précis ? C'est ça?

Donc en cas de conflit on peut solliciter les prud'hommes sans avoir recours à un avocat.

Et ceux-ci n'agissent qu'en tant que médiateur ? Si procédure judiciaire devait s'en suivre, cela se déroule toujours aux prud'hommes ou dans une autre institution judiciaire ?

Je vais essayer de les appeller dès que j'aurais du temps afin d'avoir plus de renseignements car tout ceci ne reste pas très clair pour moi.

blux · Answer

Salut,

le solde de tout de compte n'est pas obligatoire (tu peux quand même réclamer des non-perçus).

Par contre, le certificat de travail est obligatoire, mais la loi ne précise pas le délai :

Art. L. 122-16 du code du travail :

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.

La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.

Vu que tu n'as pas eu de réponse, tu attaques aux prud'hommes, c'est gratuit...

picturaw · Answer

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire ? Car mon employeur me doit l'équivalent de 6/7 semaines de congés payés et des primes diverses. Donc je ne comprends pas pourquoi le solde de tout compte n'est pas obligatoire dans le cas où l'ex-employeur est débiteur vis à vis du salarié ?

Pour ce qui est de l'attaque aux prud'hommes j'aimerais m'en dispenser. Car même si c'est gratuit, le recours à un avocat ne doit certainement pas l'être. De plus je ne ne peux me faire aider par un syndicat car il n'y en avait pas là où je travaillais (vingtaine d'employés seulement). Enfin d'après ce que j'ai pu lire ci où là le recours aux prud'hommes peut durer plusieurs années. Or dans 3 mois je déménage à plus de 500Km de l'endroit où je travaillais ...

Bref là je commence réellement à piquer une déprime.

N'existe-t-il pas des médiateurs qui seraient à même d'intervenir avant un recours prud'hommial ?

En tout cas merci pour ta réponse

picturaw · Answer

Merci encore Blux pour tes interventions.

Ca me remonte le moral pour mieux affronter mon ex-employeur

kesiting · Answer

Bonjour,

Je suis démissionnaire et je devrais quitter mon entreprise la 27 juin. Comme je n'ai pas trouvé de travail, j'ai le droit aux 50h de recherche d'emploi par mois. Il me reste 12h et j'ai demandé à les prendre le jeudi 26 et vendredi 27 poru cause d'entretiens hors département. De plus, étant originaire d'un autre département, je rends les clefs de mon appartement la semaine prochaine et je déménage de façon permanente.
Mon employeur vient de me dire qu'il ne pourra pas émettre ma solde de tout ocmpte avant le 27 juin (normal) mais que je dois venir chercher mon solde de tout compte en main propre obligatoire. C'est-à-dire que je devrais me déplacer et payer un A/R entre mon département et le leur juste pour signer un papier la semaine d'après.
Est-ce que je suis obligée de me déplacer? est-ce une obligation de rendre la solde de tout compte en main propre?

Merci beaucoup pour vos réponses.

sasila · Answer

Bonjour, j'ai souscrit à un contrat de credit bail avec ma banque pour l'acquisition d'une voiture (voiture que j'ai malheureusement perdue 8 mois apres dans un accident de la route). Mon employeur etant mon aval.
Est ce que mon employeur peut refuser de payer mon solde de tout compte au motif que je dois de l'argent à la banque ? ( je demissionne pour aller rejoindre mon mari à l'étranger).

iliade · Answer

BONJOUR . MON BEAU PERE EST DECEDE AU MOIS DE MAI A L'AGE DE 73 ANS POUR  LA liquidation de ses droits on nous reclame un certificat de travail que nous n'avons pas et que son ancien employeur refuse de fournir que pouvons nous faire ?

zapatero · Answer

combien de temps dure un référe du prud'homme

Refus de délivrance du solde de tout compte

8 réponses

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