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4 réponses
bonjour,
voilà nous nous séparons avec un bien immobilier , le notaire a fixer la soulte et mon conjoint n'est pas d'aacord.
Il me réclame plus a t'il le droit ou doit ' il payer le montant fixer par le notaire.
Merci de vos réponses
voilà nous nous séparons avec un bien immobilier , le notaire a fixer la soulte et mon conjoint n'est pas d'aacord.
Il me réclame plus a t'il le droit ou doit ' il payer le montant fixer par le notaire.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Ce n'est pas vraiment à vous de calculer cette soulte : c'est un travail de professionnel (sauf accord amiable) et, de toutes façons, il faudra voir le notaire pour les transferts de propriété etc...
Mais le problème aurait dû être abordé lors du jugement de divorce.
Cordialement.
Ce n'est pas vraiment à vous de calculer cette soulte : c'est un travail de professionnel (sauf accord amiable) et, de toutes façons, il faudra voir le notaire pour les transferts de propriété etc...
Mais le problème aurait dû être abordé lors du jugement de divorce.
Cordialement.
si l'appartement est aux deux noms il convient de passer par un tribunal qui cassera l'indivision et désignera un notaire afin qu'il calcule la soulte.
pour la demande pour la valeur locative (toujours si il y a les deux noms), elle en a tout à fait le droit le juge peut vous condamner à verser une indemnité d'occupation qu'il calculera en fonction de la valeur locative.
quant au calcul de la soulte :
Seul le paiement de l'apport et du capital du prêt est a prendre en compte (les intérêts ne doivent pas être pris)
A défaut d'accord à l'amiable constaté par le Notaire, ilo faudra saisir un Avocat afin de soumettre le partage à un Juge
Il a été jugé (Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 n° de pourvoi : 02-19.277) que la répartition du prix de vente d’un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition. Cependant il s'agit là d'un revirement de la jurisprudence qui jusqu'alors considérait la déclaration de la répartion de l'acte d'achat pour définir les droits de chacun.
en tout cas bon courage, vous n'avez pas fini et n'étes pas prêt d'en voir le bout.
nous sommes dans le cas inverse, l'ex habite la maison de mon mari (pour nous attributions de 5 ans d'arriérés d'indemnité d'occupation)
pour nous le tribunal a été saisi en septembre 2006
jugement rendu en mai 2007
et en février 2008 toujours pas un centimes en vue malgré l'intervention d'un huissier
pour la demande pour la valeur locative (toujours si il y a les deux noms), elle en a tout à fait le droit le juge peut vous condamner à verser une indemnité d'occupation qu'il calculera en fonction de la valeur locative.
quant au calcul de la soulte :
Seul le paiement de l'apport et du capital du prêt est a prendre en compte (les intérêts ne doivent pas être pris)
A défaut d'accord à l'amiable constaté par le Notaire, ilo faudra saisir un Avocat afin de soumettre le partage à un Juge
Il a été jugé (Cour de Cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 n° de pourvoi : 02-19.277) que la répartition du prix de vente d’un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition. Cependant il s'agit là d'un revirement de la jurisprudence qui jusqu'alors considérait la déclaration de la répartion de l'acte d'achat pour définir les droits de chacun.
en tout cas bon courage, vous n'avez pas fini et n'étes pas prêt d'en voir le bout.
nous sommes dans le cas inverse, l'ex habite la maison de mon mari (pour nous attributions de 5 ans d'arriérés d'indemnité d'occupation)
pour nous le tribunal a été saisi en septembre 2006
jugement rendu en mai 2007
et en février 2008 toujours pas un centimes en vue malgré l'intervention d'un huissier
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