Base de calcul pour les droits de succession?

Question

Bonjour,
En tant que neveu héritant d'un oncle décédé fin juillet 2007 (donc avant nouvelle loi applicable en août) mon notaire calcule des droits de succession que je conteste. En effet il a fait la somme de tous les comptes courants/PEA/PEP/etc... au jour du décès, et après retrait des sommes dues, calcule mes droits sur cette base.
Là où je ne suis pas d'accord, c'est que cette base a nettement diminuée entre le jour du décès et le jour où les banques ont versé l'argent. En effet il y a eu des diminutions liées à la CSG payée à la clotûre des comptes par ex, plus diverses taxes ou frais de gestion associés à ces même comptes.
Etant taxé à 55% en tant que neveu, je trouve un peu gros de devoir payer en plus des droits sur des impôts versé à l'état (impôt sur l'impôt!)
Pour moi le calcul des droits doit se faire sur le total réellement à répartir entre héritiers (après avoir enlever tous les frais possibles), et non pas sur le total potentiel au jour du décès.
Suis-je dans l'erreur, ou est-ce le notaire chargé de la succession?
Si en plus vous aviez la référence précise des articles de loi détaillant ce point particulier, je vous en serez particulièrement reconnaissant.
Bien cordialement

ericRg · Answer

Je pense que vous avez raison. il suffit de déduire de la base d'imposition calculée par le notaire les différents impôts et taxes qui ont été prélevés par les banques. Sauf que attention, la CSG n'est pas totalement déductible : voyez bien avec le notaire...

Biz · Answer

Merci pour ces premiers éléments de réponse plutôt encourageants. Si d'autres intervenants ont matière à confirmer, voire étayer ceci, ils sont les bienvenus.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Les biens transmis sont évalués dans la déclaration de succession selon leur vénale réelle au jour du décès.

Les comptes bancaires suivent ce principe général, c'est donc leurs situations à la date du décès du titulaire, par contre sont déductibles les impôts dus par le défunt même s'ils sont mis en recouvrement postérieurement au décès, (les droits de succession qui ne prennent naissance qu'après le décès ne sont pas déductibles).

Donc, fiscalement, et vous n'êtes par le seul dans un tel situation, il n'est pas tenu compte des versements ou des retraits effectués après le décès du titulaire du compte bancaire. Il faut profiter pleinement de la déduction du passif successoral, comme les frais funéraires et les frais de dernière maladie.

En définitive, il s'agit du dispositif fiscal voté par le parlement, nos élus..

Bon courage,

jpm · Answer

Je suis héritier sans lien de parenté d'une maison. Le Notaire a déduit de la vente et des avoirs au moment du décès des frais de gestion, et ses honoraires. ce qui est normal. Où je voudrais avoir une explication, ce sont les postes déductibles  :  frais d'obsèques etc<..Je pensais que tous les frais relatifs à la succession étaient déductibles! qu'en est-il?
D'autre part le décès datant de plus de 6 mois je suis pénalisé de l'intérêt de retard dû à la recherche généalogique qui a duré quasiment 6 mois et à l'obtention de l'envoi en possession arrivé en Janvier 2008.( le décès date du 05/12/2006). Le notaire garde en réserve sur 300000€ de succession une somme de 24500€ pour pénalités. Est-ce normal? D'autre part compte tenu du retard qui n'est pas de notre fait, y a t'il une possibilité de bonification des intérêts  de la part du fisc? Merci et bien cordialement. JP

claudius · Answer

J'aimerais savoir à quels catégories de frais correspond la "levée des obstacles"  facturée pour établissement d'attestaions immobilières lors d'une succession.Merci.

Base de calcul pour les droits de succession?

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