Plus-value et Intérêts - Contrat Mariage
AJ
-
phinel -
phinel -
Bonjour,
Dans le cadre du régime légal de mariage (Régime de la communauté réduite aux acquets), 2 questions:
- les plus-values réalisées sur un bien propre acquis avant le mariage tombent-elles dans la communauté ou restent-elles un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
- les intérêts acquis sur des valeurs titres tombent-ils dans la communauté ou restent-ils un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
Merci d 'avance.
Dans le cadre du régime légal de mariage (Régime de la communauté réduite aux acquets), 2 questions:
- les plus-values réalisées sur un bien propre acquis avant le mariage tombent-elles dans la communauté ou restent-elles un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
- les intérêts acquis sur des valeurs titres tombent-ils dans la communauté ou restent-ils un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
Merci d 'avance.
A voir également:
- Plus-value et Intérêts - Contrat Mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Prime mariage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...