Plus-value et Intérêts - Contrat Mariage
Bonjour,
Dans le cadre du régime légal de mariage (Régime de la communauté réduite aux acquets), 2 questions:
- les plus-values réalisées sur un bien propre acquis avant le mariage tombent-elles dans la communauté ou restent-elles un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
- les intérêts acquis sur des valeurs titres tombent-ils dans la communauté ou restent-ils un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
Merci d 'avance.
Dans le cadre du régime légal de mariage (Régime de la communauté réduite aux acquets), 2 questions:
- les plus-values réalisées sur un bien propre acquis avant le mariage tombent-elles dans la communauté ou restent-elles un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
- les intérêts acquis sur des valeurs titres tombent-ils dans la communauté ou restent-ils un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
Merci d 'avance.
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2 réponses
peut on me renseigner sur le cout de d un contrat de mariage convention universelle de mariage
actif immobilier environs 113 000 euros
merci
actif immobilier environs 113 000 euros
merci
Eric Roig
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12 févr. 2008 à 18:35
12 févr. 2008 à 18:35
J epense que les produits des biens propres sont des biens propres, mais dans le cas des produits financiers, ils peuvent aussi être utilisés pour la vie quotidienne du couple...
La législation juridique et financière évolue en permanence...