Sujet Précédent Sujet Suivant

Plus-value et Intérêts - Contrat Mariage

AJ - 12 févr. 2008 à 11:52
 phinel - 16 août 2008 à 16:38
Bonjour,
Dans le cadre du régime légal de mariage (Régime de la communauté réduite aux acquets), 2 questions:
- les plus-values réalisées sur un bien propre acquis avant le mariage tombent-elles dans la communauté ou restent-elles un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
- les intérêts acquis sur des valeurs titres tombent-ils dans la communauté ou restent-ils un bien propre du conjoint qui détient ce bien?
Merci d 'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
phinel
16 août 2008 à 16:38
peut on me renseigner sur le cout de d un contrat de mariage convention universelle de mariage

actif immobilier environs 113 000 euros

merci
0
Réponse 2 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
12 févr. 2008 à 18:35
J epense que les produits des biens propres sont des biens propres, mais dans le cas des produits financiers, ils peuvent aussi être utilisés pour la vie quotidienne du couple...
-1

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Mariage et domiciles séparés
Musikant -
condorcet -

3 réponses