DIVORCE SANS VENDRE LE BIEN IMMOBILLIER ?
nani10
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mardi 5 février 2008
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5 févr. 2008 à 21:06
calinours - 17 févr. 2008 à 20:48
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3 réponses
Bonjour,
Pas d'obligation de liquider la communauté au divorce, VOUS restez propriétaires chacun pour moitié. Le notaire constatera simplement dans un acte que l'habitation antérieurement possédée par M et Mme x appartiEnt désormais à Mx et mme Y. eN informer votre banque.
Pas d'obligation de liquider la communauté au divorce, VOUS restez propriétaires chacun pour moitié. Le notaire constatera simplement dans un acte que l'habitation antérieurement possédée par M et Mme x appartiEnt désormais à Mx et mme Y. eN informer votre banque.
Bonjour,
S'agissant d'un divorce ou l'épouse renonce à ses droits sur le bien immobilier, qu'elles sont les possiblités de transfert de propriété de sa part au conjoint occupant l'appartement? La donation est elle acceptable, sachant que la procédure de divorce est en cours mais n'est pas encore prononcée.
Merci de vos réponses.
S'agissant d'un divorce ou l'épouse renonce à ses droits sur le bien immobilier, qu'elles sont les possiblités de transfert de propriété de sa part au conjoint occupant l'appartement? La donation est elle acceptable, sachant que la procédure de divorce est en cours mais n'est pas encore prononcée.
Merci de vos réponses.
bONSOIR,
le transfert Se fait par acte notarié dans le cadre de la liquidation de la communauté. Ce qui signifie concrètement que vous reprenez les éventuels prêts à votre charge, et qu'éventuellement vous lui versez la contrevaleur de ce qui lui revient le cas échéant. La donation n'a pas de sens dans ce cas.
le transfert Se fait par acte notarié dans le cadre de la liquidation de la communauté. Ce qui signifie concrètement que vous reprenez les éventuels prêts à votre charge, et qu'éventuellement vous lui versez la contrevaleur de ce qui lui revient le cas échéant. La donation n'a pas de sens dans ce cas.
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