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Donation et communauté

Résolu
sdeniau Messages postés 1 Statut Membre -  
 sdeniau -
Bonjour,

J'ai reçu une "donation sarkozy" de la part de mes parents en 2005. Etant déjà marié (avant 2005) dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquets, le don n'entre pas dans la communauté. Quelle est la démarche à accomplir pour faire rentrer le don dans la communauté

merci d'avance
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4 réponses

Réponse 1 / 4
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonjour,

Une donation consentie par les parents, sous un régime de communauté, reste un bien propre à l'époux qui a reçu cette donation, (biens meubles ou immeubles).

Vous pouvez toujours faite une donation de la moitié à votre épouse, mais cela entrainera des frais supplémentaires.

bien à vous,
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Réponse 2 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
Le don était une somme d'argent ?
1
Réponse 3 / 4
sdeniau
 
oui tout à fait
0
Réponse 4 / 4
sdeniau
 
Sachant que la donnation a été utilisé pour l'achat en commun d'un bien immobilier, n'est elle pas de fait entrée dans la communauté ?
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