donation et communauté Résolu

Question

Bonjour,

J'ai reçu une "donation sarkozy" de la part de mes parents en 2005. Etant déjà marié (avant 2005) dans le cadre du régime légal de la  communauté réduite aux acquets, le don n'entre pas dans la communauté. Quelle est la démarche à accomplir pour faire rentrer le don dans la communauté

merci d'avance

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour,

Une donation consentie par les parents, sous un régime de communauté, reste un bien propre à l'époux qui a reçu cette donation, (biens meubles ou immeubles).

Vous pouvez toujours faite une donation de la moitié à votre épouse, mais cela entrainera des frais supplémentaires.

bien à vous,

ericRg · Answer

Le don était une somme d'argent ?

sdeniau · Answer

oui tout à fait

sdeniau · Answer

Sachant que la donnation a été utilisé pour l'achat en commun d'un bien immobilier, n'est elle pas de fait entrée dans la communauté ?

Donation et communauté

4 réponses

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