Donation et communauté
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sdeniau
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sdeniau -
sdeniau -
Bonjour,
J'ai reçu une "donation sarkozy" de la part de mes parents en 2005. Etant déjà marié (avant 2005) dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquets, le don n'entre pas dans la communauté. Quelle est la démarche à accomplir pour faire rentrer le don dans la communauté
merci d'avance
J'ai reçu une "donation sarkozy" de la part de mes parents en 2005. Etant déjà marié (avant 2005) dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquets, le don n'entre pas dans la communauté. Quelle est la démarche à accomplir pour faire rentrer le don dans la communauté
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4 réponses
Bonjour,
Une donation consentie par les parents, sous un régime de communauté, reste un bien propre à l'époux qui a reçu cette donation, (biens meubles ou immeubles).
Vous pouvez toujours faite une donation de la moitié à votre épouse, mais cela entrainera des frais supplémentaires.
bien à vous,
Une donation consentie par les parents, sous un régime de communauté, reste un bien propre à l'époux qui a reçu cette donation, (biens meubles ou immeubles).
Vous pouvez toujours faite une donation de la moitié à votre épouse, mais cela entrainera des frais supplémentaires.
bien à vous,
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