DROIT DE SUCCESSION
hugo
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22 janv. 2008 à 17:01
jpm78_42 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2008 - 23 févr. 2008 à 18:16
jpm78_42 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2008 - 23 févr. 2008 à 18:16
A voir également:
- DROIT DE SUCCESSION
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- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
6 réponses
Eric Roig
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22 janv. 2008 à 18:14
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Pardonnez-mo, mais je ne comprends pas bien la question.... Vous voulez faire quoi ? donner des biens à votre enfant ?
manombolo
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10 décembre 2019
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22 janv. 2008 à 18:19
22 janv. 2008 à 18:19
Bonsoir,
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question...
cependant, la règle c'est que les parents peuvent faire une donation à un enfant mineur et que depuis la loi "Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat" adoptée le 1er août 2007 et publiée au JO le 22 août 2007, vous pouvez faire une donation à votre enfant sans payer de droits de succession si le montant ne dépasse pas 150 000€.
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question...
cependant, la règle c'est que les parents peuvent faire une donation à un enfant mineur et que depuis la loi "Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat" adoptée le 1er août 2007 et publiée au JO le 22 août 2007, vous pouvez faire une donation à votre enfant sans payer de droits de succession si le montant ne dépasse pas 150 000€.
oui, j'aimerais faire une succession sur une maison qui m'appartient (donation de mon pere) à ma fille de 12 ans. Comment cela se passe t-il devant le notaire ? Sachant que je suis mariée depuis peu et que la personne conteste par le fait qu'il risque d'avoir un autre enfant dans les années à venir. De plus le loyer que je touche tous les mois, je le met sur un compte (livret A) destiné à ma fille de 12 ans. Mon épouse at-elle droit de contester cela quand un enfant de notre union naitra. Merci de m'eclairer.
Eric Roig
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23 janv. 2008 à 10:45
23 janv. 2008 à 10:45
vous pouvez donner ce que vous voulez à chacun de vos enfants, quelle que soit la mère... l'essentiel, c'est que l'égalité soit préservée entre vos enfants, mais vous pouvez quand même si vous voulez avantager un de vos enfants dans la limite d'un tiers de vos biens. Mais je vous conseille vivement de voir tout cela avec le notaire
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jpm78_42
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23 févr. 2008 à 18:16
23 févr. 2008 à 18:16
SUCCESION SANS LIEN DE PARENTE.
je suis taxé de 60% pour la raison précitée, mais je voudrais savoir quel sont le sfrais déductibles en dehors des frais d'obsèques, de l'abattement normal de 1500€. Je veux dire si les frais dits de "Notaire" sont déductibles,y compris les frais de généalogiste de commissaire priseur etc..
D'autre part, le décès date du 05/12/2006 et le délai pour payer les droits devait avoir lieu le 01/07/2007. mais le généalogiste a déposé ses conclusions en 07/2007, ce qui a retardé la vente de la maison. Pour l'envoi en possession, celui-ci ne m'est parvenu qu'au mois de Janvier 2008.
De ce fait, y at'il possibilité de demander aux Impôts la remise des intérêts de retard, qui n'est pas de mon fait, ainsi que les pénalités afférentes?
Le notaire, sur une succession de 300000€ retient pour ce poste environ 22500€. merci très cordialement.
je suis taxé de 60% pour la raison précitée, mais je voudrais savoir quel sont le sfrais déductibles en dehors des frais d'obsèques, de l'abattement normal de 1500€. Je veux dire si les frais dits de "Notaire" sont déductibles,y compris les frais de généalogiste de commissaire priseur etc..
D'autre part, le décès date du 05/12/2006 et le délai pour payer les droits devait avoir lieu le 01/07/2007. mais le généalogiste a déposé ses conclusions en 07/2007, ce qui a retardé la vente de la maison. Pour l'envoi en possession, celui-ci ne m'est parvenu qu'au mois de Janvier 2008.
De ce fait, y at'il possibilité de demander aux Impôts la remise des intérêts de retard, qui n'est pas de mon fait, ainsi que les pénalités afférentes?
Le notaire, sur une succession de 300000€ retient pour ce poste environ 22500€. merci très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...