Transfert d'héritage à mes enfants

Résolu
OpaleBlanche41 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2007 - 22 déc. 2007 à 06:03
toboz32 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2009 - 28 sept. 2008 à 13:15
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle.
Je n'ai que deux enfants d'un premier mariage.
Je sais que les biens passés, présents et à venir font partie de la communauté.
Mais en ce qui concerne les biens à venir, je crois savoir qu'il est possible de se "désister" d'un héritage (celui de mes parents vivants) au profit de ses enfants (leurs petits-enfants).
Quelle est la procédure à mettre en oeuvre ?
Mon mari peut-il en être totalement tenu à l'écart ?
Merci de votre réponse.
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6 réponses

OpaleBlanche41 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 22 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2007 68
26 déc. 2007 à 06:16
Merci de votre réponse très claire.
Le transfert sans l'occord de mon mari n'est donc pas possible.
Je vais voir avec mes parents pour qu'ils fassent un testament.
Mais que représente la quotité disponible en % ?
Je suis fille unique et ai deux enfants.
Merci.
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
26 déc. 2007 à 11:37
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3

A priori, en présence d'un seul enfant, on peut disposer librement de la moitié de son patrimoine. Cela étant, ces questions étant fort délicates et exigeant de toutes façons l'intervention d'un notaire, je vous conseillerai de prendre d'ores et déjà contact avec un professionnel pour toutes ces démarches.
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opaleblanche41
31 déc. 2007 à 06:36
Merci beaucoup de vos réponses ericRg.
Joyeuses fêtes à vous.
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Bonjour,
Je suis fils unique, et je voudrai que ma femme herite de ma mère veuve, la 1/2 de ma part.
Ma mère me répond que cela n'est pas possible , vu que ma femme aurait trop de taxes à payer sur sa part.

Merci de me renseigner
A.R.
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Bonsoir,
Votre mère a raison : les droits s'élèveraient à 60 % du patrimoine transmis après application d'un abattement de 1500 €.
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toboz32 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2009 5
28 sept. 2008 à 13:15
bonjour je voudrais avoir un petit renseignement:
mon pere vient d'heriter de sa grand mere decede et ne peut veux pas toucher l'heritage mais m'en faire benifier.
est ce possible et si oui quel en sont les modalitées?
merci d'avance.
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
22 déc. 2007 à 11:42
A partir du moment où vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, votre mari doit intervenir. Tout ce que vous pouvez, c'est demander à vos parents de léguer la quotité disponible à vos enfants. Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre héritage sans l'accord de votre mari.
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