Probleme donation partage
chrisandchris
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 14 déc. 2007 à 17:12
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3 réponses
Eric Roig
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14 déc. 2007 à 16:43
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Un conseil tout d'abord : si vous voulez des réponses, essayez d'être aussi concis que possible sans entrer dans le détail. Si je comprends bien, mais je n'en suis pas sûr : les deux logements étaient des biens communs ? et la nue-propriété en a été donnée à vous-même et votre frère ?....
chrisandchris
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17 août 2008
14 déc. 2007 à 17:01
14 déc. 2007 à 17:01
Oui, pardon pour la confusion,
les 2 biens étaient des biens communs achetés pendant leur mariage (règime de la communauté et donation au dernier vivant)
Ces biens nous ont été données en donation en 1994 un appartement à mon frère, l'autre (cette maison) à moi-même
En 1995 mes parents ont fait une séparation de corps à la demande de mon père et il a été autorisé autorisé à quitter le domicile, depuis aucun divorce n'a été prononcé, l'usufruit de ces 2 biens étant partagés entre mon père et ma mère.
J'espère vous avoir donné de meilleures précisions.
merci de votre réponse et de votre aide.
les 2 biens étaient des biens communs achetés pendant leur mariage (règime de la communauté et donation au dernier vivant)
Ces biens nous ont été données en donation en 1994 un appartement à mon frère, l'autre (cette maison) à moi-même
En 1995 mes parents ont fait une séparation de corps à la demande de mon père et il a été autorisé autorisé à quitter le domicile, depuis aucun divorce n'a été prononcé, l'usufruit de ces 2 biens étant partagés entre mon père et ma mère.
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Eric Roig
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14 déc. 2007 à 17:12
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Je pense que légalement, l'usufruit sur les deux biens appartient à la communauté conjugale, qui n'a pas été dissoute puisqu'il n'y a pas eu divorce. Le problème est que votre père "abuse" de sa part d'usufruit. C'est un problème de relation entre les époux qui ne peut être résolu, hors voie amiable, que par recours au tribunal, en allant éventuellement jusqu'au divorce. C'est tout ce que votre mère peut faire... le problème est que vous ne pouvez officiellement rien faire en tant que nue-propriétaire... je suis désolé