Quand payer la tva de societé
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moutanche
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29 septembre 2009
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24 nov. 2007 à 09:21
24 nov. 2007 à 09:21
Bonjour
si vous êtes en sarl vous devriez payer la tva tous les mois.
Rapprochez vous rapidement des impôts.
si vous êtes en sarl vous devriez payer la tva tous les mois.
Rapprochez vous rapidement des impôts.
mally13b
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22 octobre 2008
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24 nov. 2007 à 16:06
24 nov. 2007 à 16:06
attention,
il existe plusieurs type de régime lié à la TVA malgré l'absence du régime de micro entreprise à savoir :
- un régime de franchise de base de TVA ==> TVA non facturable au client, non payable par l'entreprise et la TVA sur les achats non déductibe, on régit l'entreprise en "TTC" sans se soucier de la TVA (Chiffre d'affaire annuel inférieur à 27000e pour un prestataire et 76000e pour un fournisseurs de matériel
- un régime simplifié de TVA = régime normal (TVA Collectée sur factures Client, TVA déductible sur factures Fournisseurs), versement d'acompte trimestriel et régularisation globale dans les 4 mois de la cloture de l'exercice fiscal (cloture au 31/12/N limite 30/04/N+1)
- un régime réel de TVA = régime normal (TVA Collectée sur factures Client, TVA déductible sur factures Fournisseurs), versement à périodicité mensuelle (gros chiffre d'affaire et TVA) ou trimestrielle correspondant à la TVA collectée et déductible de la période en référence (mensuelle, trimestre).
Pensez à voir un expert comptable et en premier lieu, vérifier les options prises lors de la création de votre entreprise à la Chambre des métiers (se conférer à la liasse d'inscription du Centre des Formalités de Entreprises (CFE) qui vous a été retourné par ce dernier)
Mais n'oubliez pas de vous rapprocher rapidement de votre SIE (services des impôts des entreprises) et de prendre un expert.
il existe plusieurs type de régime lié à la TVA malgré l'absence du régime de micro entreprise à savoir :
- un régime de franchise de base de TVA ==> TVA non facturable au client, non payable par l'entreprise et la TVA sur les achats non déductibe, on régit l'entreprise en "TTC" sans se soucier de la TVA (Chiffre d'affaire annuel inférieur à 27000e pour un prestataire et 76000e pour un fournisseurs de matériel
- un régime simplifié de TVA = régime normal (TVA Collectée sur factures Client, TVA déductible sur factures Fournisseurs), versement d'acompte trimestriel et régularisation globale dans les 4 mois de la cloture de l'exercice fiscal (cloture au 31/12/N limite 30/04/N+1)
- un régime réel de TVA = régime normal (TVA Collectée sur factures Client, TVA déductible sur factures Fournisseurs), versement à périodicité mensuelle (gros chiffre d'affaire et TVA) ou trimestrielle correspondant à la TVA collectée et déductible de la période en référence (mensuelle, trimestre).
Pensez à voir un expert comptable et en premier lieu, vérifier les options prises lors de la création de votre entreprise à la Chambre des métiers (se conférer à la liasse d'inscription du Centre des Formalités de Entreprises (CFE) qui vous a été retourné par ce dernier)
Mais n'oubliez pas de vous rapprocher rapidement de votre SIE (services des impôts des entreprises) et de prendre un expert.
moutanche
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24 nov. 2007 à 11:38
24 nov. 2007 à 11:38
petit complément:
On ne vous réclamera pas la tva. C'est à vous d'établir une déclaration mensuelle et le cas échéant de payer ce qui est du.
Avez vous déposé votre premier bilan ?
Allez voir les impôts, expliquez leur ce qui se passe et faite un rectificatif de déclaration de tva.
Dernier conseil: si vous avez un comptable virez le séance tenante s'il s'occupe de cela.
Si vous faites vous même votre comptabilité, sachez que la tva se déclare mensuellement à l'aide d'imprimés spécifiques.
On ne vous réclamera pas la tva. C'est à vous d'établir une déclaration mensuelle et le cas échéant de payer ce qui est du.
Avez vous déposé votre premier bilan ?
Allez voir les impôts, expliquez leur ce qui se passe et faite un rectificatif de déclaration de tva.
Dernier conseil: si vous avez un comptable virez le séance tenante s'il s'occupe de cela.
Si vous faites vous même votre comptabilité, sachez que la tva se déclare mensuellement à l'aide d'imprimés spécifiques.
aquarelle
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25 mars 2024
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24 nov. 2007 à 13:31
24 nov. 2007 à 13:31
Bonjour,
Voici un lien expliquant les obligations fiscales pour l'année de création d'une entreprise et comme l'a indiqué moutanche, il serait bon que vous preniez contact avec votre centre des impôts.
Bonne journée
Voici un lien expliquant les obligations fiscales pour l'année de création d'une entreprise et comme l'a indiqué moutanche, il serait bon que vous preniez contact avec votre centre des impôts.
Bonne journée
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J'ai une micro entreprise franchisé en base, pourquoi payer une tva à des fournisseurs puisque je ne peux pas la récupperer
les fournisseurs ne doivent ils pas me faire des factures sans tva?i
les fournisseurs ne doivent ils pas me faire des factures sans tva?i
il est impossible pour un fournisseur de facturer du hors taxe selon la législation sauf à pratiquer une exportation ou une livraison intracommunautaire avec des conditions précises en douane ou en immatriculation européenne très précise; La franchise de base en TVA ne permet pas de récupérer la TVA mais elle permet aussi de ne point en payer à l'état.
Sauf erreur, le principe de TVA est simple puisque la récupération de TVA (par le contribuable acheteur) est le plus souvent lié à la collecte de cette dernière par le contribuable vendeur;
Sauf erreur, le principe de TVA est simple puisque la récupération de TVA (par le contribuable acheteur) est le plus souvent lié à la collecte de cette dernière par le contribuable vendeur;
La législation juridique et financière évolue en permanence...