Frais et incidents bancaires - Plafonds 2020

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"Droit finances : Frais de commission d'intervention"

En cas de découvert bancaire ou de chèque rejeté, les frais facturés par la banque ne peuvent pas dépasser les plafonds maximum fixés par la réglementation. Voici les montants des seuils applicables en 2020.


Découvert

En cas de dépassement du découvert bancaire autorisé, le montant des frais ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).

Chèque rejeté

Les frais de rejet des chèques ne peuvent pas dépasser certains plafonds :

  • pour les chèques inférieurs à 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 30 euros.
  • Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros.

    La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros quel que soit le montant du chèque.


En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d'un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.

Voir aussi : chèque sans provision : que faire ?.

Rejet de virement ou de prélèvement

Pour les autres incidents de paiement, tels que les virements et les prélèvements, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 euros par ordre de paiement rejeté.

Client fragile

Depuis novembre 2020, des mesures de plafonnement des frais bancaires ont été mises en place en faveur des « clients fragiles » tels que définis à l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 encadre ainsi les frais liés à leurs incidents de paiement.

A partir de 5 irrégularités ou incidents au cours du même mois, ces frais sont plafonnés à un maximum de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Ce même plafond est appliqué aux clients inscrits au fichier FICP. Ce plafond peut être ramené à 20 € si le client bénéficie d'une offre spécifique « client fragile » de la part de sa banque.

Courriers

La facturation des courriers adressées par la banque suite à l'incident de paiement sont pris en compte dans le calcul des frais appliqués. Les frais correspondant aux lettres ne doivent donc pas conduire à un dépassement des plafonds indiqués.

Comptes inactifs

Les frais et les commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs sont également plafonnés.

Aucun frais ni aucune commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable (LDD, ex Codevi), l'épargne logement, le livret d'épargne populaire et le plan d'épargne populaire.

Les frais et les commissions perçus sur les comptes d'épargne en actions, les plans d'épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif.

Enfin, pour les autres comptes inactifs, le montant des frais et des commissions ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 30 euros.
A noter que les banques prélèvent de plus en plus des frais de tenue de compte courant, y compris sur les comptes actifs.

Succession

Des frais de traitement de succession sont généralement appliqués par les banques lorsqu'un de leurs clients décède (frais de clôture, interventions auprès des ayants-droits...). En pratique, leur montant total n'est pas négligeable pour les héritiers puisqu'il représente généralement plusieurs centaine d'euros. Malgré l'importance de ces frais, aucun plafond n'est imposé par la réglementation bancaire sur ce point.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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