Lettre d'annulation de commande - Modèle gratuit

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Vous souhaitez annuler votre commande en ligne. Pour ce faire, vous devez exercer votre droit de rétractation. Voici un modèle de lettre gratuit pour effectuer cette démarche.

Loi et droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de commande en ligne sur internet à un professionnel, ce délai courant à partir de la réception du bien. Vous êtes donc libre d’adresser votre lettre d’annulation dans ce délai, y compris lorsque vous n’avez pas encore reçu votre achat.

Ce droit du consommateur est inscrit à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Il s’agit d’une règle légale : aucune clause du contrat ne peut prévoir un renoncement à ce droit et si tel est le cas, cette clause n’a aucun effet juridique.

Motif

Vous n’avez pas à fournir les raisons de votre annulation de commande : votre droit de rétractation peut être exercé sans condition dès lors que vous respectez le délai légal.

Formalisme

Aujourd’hui, les annulations de commande peuvent se faire en ligne par email en adressant un message au vendeur. Dans ce cas, le modèle de lettre ci-dessous peut également être utilisé dans votre courriel.
Toutefois, dans un souci de formalisme, mieux vaut adresser une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception. Cette formalité est plus longue et plus coûteuse, mais vous permettra de prévenir tout éventuel litige avec le commerçant. C’est donc une précaution à prendre, en particulier lorsque le montant de la commande est élevé.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation qui a normalement dû vous être remis avec votre contrat.

Exemple de courrier

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai passé une commande en ligne sur votre site pour l’achat d’un (bien acheté). Il s’agit de la commande numéro (numéro de la commande) pour un montant de (montant de l’achat).

Je souhaite annuler cette commande et exercer mon droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation. A ce titre,
- [si le bien n’a pas encore expédié] je vous prie de bien vouloir annuler l’expédition du bien ;
- [si vous avez déjà reçu le bien] je vais vous renvoyer le bien livré dans les prochains jours.

Je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme de (montant) euros qui correspond à la totalité des sommes que j’ai versées au moment de ma commande, frais de livraison compris. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception du présent courrier.

Formule de politesse.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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