Réduction d'impôt et prélèvement à la source : les règles

Dans le cadre du prélèvement à la source, les réductions d'impôt et les crédits d'impôts font l'objet de modalités particulières. Les règles à connaître pour le remboursement ou la prise en compte des réductions d'impôts.


Le prélèvement à la source peut impacter la trésorerie des contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt.

En effet, avec le nouveau système, les réductions d'impôt et les crédits d'impôt ne sont en principe pris en compte qu'après la déclaration de revenus, donc théoriquement à l'été de l'année N pour les opérations réalisées en année N-1. Le taux de prélèvement à la source qui s'applique depuis janvier de l'année N n'intègre pas ces avantages fiscaux.

Mais pour éviter aux contribuables de supporter un décalage de trésorerie trop important, le gouvernement a prévu un système d'acomptes versés dès le mois de janvier. Le point sur les modalités de remboursement des crédits d'impôts et de déduction des réductions d'impôts.

Ancien dispositif

Avant la mise en place du prélèvement à la source, les mécanismes des réductions ou des crédits d'impôt obéissait à une chronologie simple :

  • 1. Le contribuable engageait des dépenses (emploi à domicile, etc.) ou des investissements (Loi Pinel, etc.) en année N.
  • 2. Au premier semestre de l'année N+1, il versait des acomptes d'impôt basés sur l'impôt payé en année N sur ses revenus de l'année N-1. Le calcul de cet impôt tenait naturellement compte des réductions et crédits d'impôt de l'année N-1.
  • 3. Au printemps de l'année N+1, il déclarait ses revenus de l'année N ainsi que ses réductions et crédits d'impôts.
  • 3. A l'automne de l'année N+1, il versait le solde de l'impôt sur ses revenus de l'année N, déduction faite des réductions et crédits d'impôts mentionnés dans sa déclaration de revenus.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Nouveau système

Le prélèvement de l'impôt à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a naturellement modifié ce mécanisme.

  • 1. Le contribuable engage des dépenses (emploi à domicile, etc.) ou des investissements (Loi Pinel, etc.) en année N.
  • 2. Le prélèvement à la source est appliqué chaque mois sur ses revenus de l'année N, à un taux qui ne tient pas compte de ces avantages fiscaux.
  • 3. Au printemps de l'année N+1,
    • le contribuable déclare ses revenus de l'année N
    • l'administration fiscale calcule le montant final de l'impôt sur ces revenus,
    • Elle impute les réductions et crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année N,
    • et elle régularise le solde de l'impôt en fonction des prélèvements déjà effectués en année N pendant l'été de l'année N+1.

Le taux de prélèvement à la source ne tenant pas compte des crédits et des réductions d'impôt, ceux-ci sont donc imputés au moment de la déclaration de revenus et du calcul de l'impôt définitif.

Acompte de janvier

Ce décalage entre prélèvements et remboursement peut parfois fortement impacter la trésorerie d'un contribuable, qui au final fait une "avance" au fisc jusqu'à l'été de l'année N+1, période à laquelle il bénéficiera du montant correspond à ses crédits ou réductions d'impôt (pour les dépenses de de l'année N déclarées au printemps N+1).

Afin de ne pas pénaliser les contribuables concernés, l'administration fiscale leur verse une partie du montant de ces crédits et réductions d'impôt dès le mois de janvier de l'année N+1.

Calcul

La somme versée est calculée sur la base des crédits et réductions dont le contribuable a bénéficié l'année précédente(c'est-à-dire ceux calculés à partir des dépenses effectuées en année N-1 et déclarées en année N). Ce pourcentage est de 60 %, cf. acompte de 60 % (prélèvement à la source) : date et montant.

Le solde est ensuite versé pendant l'été N+1, après réception par les impôts de la déclaration des revenus de l'année N, déclaration effectuée au printemps N+1.

Crédits et réductions concernées

Tous les crédits et réductions d'impôt ne sont toutefois pas concernés par l'acompte.

Initialement, la réforme ne prévoyait de verser cette avance de janvier que pour certains crédits d'impôt : ceux correspondant aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux séjours en EHPAD. Le gouvernement a depuis décidé d'étendre le bénéfice de l'acompte en incluant les réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (la réduction d'impôt Pinel par exemple) ainsi que celle liée aux dons aux organismes d'intérêt général (voir dons aux associations et prélèvement à la source).

En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt (le CITE par exemple) ne sont pas concernés par le dispositif.

Dates de versement

Le versement du premier acompte de 60 % intervient à la mi-janvier.

Le versement du solde de 40 % intervient quant à lui à partir du 24 juillet.

Ces paiements prennent la forme d'un virement bancaire sur le compte du contribuable.

Modifier son acompte

Il peut arriver que les contribuables bénéficient de moins de crédits ou réductions d'impôt d'une année sur l'autre. Ce qui réduit donc les versements des impôts en leur faveur. Mais en raison du décalage d'une année, les contribuables concernés risquent de toucher une somme en janvier plus importante que celle à laquelle ils ont finalement droit.

Pour éviter d'avoir à rembourser cette avance en septembre, les contribuables qui se trouvent dans cette situation peuvent ajuster ou annuler le montant de leur avance via le site des impôts. Ce service est accessible en ligne.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une