Réduction d'impôt et prélèvement à la source : les règles

Avec le prélèvement à la source, les réductions d'impôt et les crédits d'impôt sont pris en compte en principe après la déclaration de revenus du contribuable. Les modalités de remboursement des crédits d'impôts et de déduction des réductions d'impôts.


Ancien dispositif

Avant la mise en place du prélèvement à la source, les mécanismes des réductions ou des crédits d'impôt obéissait à une chronologie simple :

  • 1. Le contribuable engageait des dépenses (emploi à domicile, etc.) ou des investissements (Loi Pinel, etc.) en année N.
  • 2. Au premier semestre de l'année N+1, il versait des acomptes d'impôt basés sur l'impôt payé en année N (sur ses revenus de l'année N-1)
  • 3. A l'automne de l'année N+1, il versait le solde de l'impôt sur ses revenus de l'année N, déduction faite des réductions et crédits d'impôts mentionnés dans sa déclaration de revenus.

Imputation des réductions et crédits d'impôt

Le prélèvement de l'impôt à la source modifie naturellement ce mécanisme.

  • 1. Le contribuable engage des dépenses (emploi à domicile, etc.) ou des investissements (Loi Pinel, etc.) en année N.
  • 2. Le prélèvement à la source est appliqué chaque mois sur ses revenus de l'année N
  • 3. Au printemps de l'année N+1,
    • le contribuable déclare ses revenus de l'année N
    • l'administration fiscale calcule le montant final de l'impôt sur ces revenus
    • Elle impute les réductions et crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année N
    • et elle régularise le solde de l'impôt en fonction des prélèvements déjà effectués en année N.

Les crédits et les réductions d'impôt sont donc imputés au moment de la déclaration de revenus et du calcul de l'impôt définitif.

Année blanche 2018

Pour éviter un double prélèvement en 2019, le Gouvernement a décidé d'exonérer les revenus perçus en 2018 et déclarés au printemps 2019. Les crédits et les réductions d'impôts acquis par le contribuable au titre de 2018 lui seront remboursés à l'automne 2019.

Pour les gardes d'enfants, les services à la personne et les séjours en Ehpad, un acompte de 30% du crédit ou de la réduction d'impôt est versé en janvier 2019.

Voir aussi

Publié par ericRg.
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