Réduction d'impôt et prélèvement à la source : les règles

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Dans le cadre du prélèvement à la source, les réductions d'impôt et les crédits d'impôts font l'objet de modalités de remboursement particulières. Les nouvelles règles à connaître.


Le prélèvement à la source peut impacter la trésorerie des contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt.

En effet, avec le nouveau système, les réductions d'impôt et les crédits d'impôt ne sont en principe pris en compte qu'après la déclaration de revenus, donc théoriquement à l'été 2019 pour les opérations réalisées en 2018. Le taux de prélèvement à la source qui s'applique à partir de janvier 2019 n'intègre pas ces avantages fiscaux.
Mais pour éviter aux contribuables de supporter un décalage de trésorerie trop important, le gouvernement a prévu un système d'acomptes versés dès le mois de janvier. Le point sur les modalités de remboursement des crédits d'impôts et de déduction des réductions d'impôts.


Ancien dispositif

Avant la mise en place du prélèvement à la source, les mécanismes des réductions ou des crédits d'impôt obéissait à une chronologie simple :

  • 1. Le contribuable engageait des dépenses (emploi à domicile, etc.) ou des investissements (Loi Pinel, etc.) en année N.
  • 2. Au premier semestre de l'année N+1, il versait des acomptes d'impôt basés sur l'impôt payé en année N sur ses revenus de l'année N-1. Le calcul de cet impôt tenait naturellement compte des réductions et crédits d'impôt de l'année N-1.
  • 3. Au printemps de l'année N+1, il déclarait ses revenus de l'année N ainsi que ses réductions et crédits d'impôts.
  • 3. A l'automne de l'année N+1, il versait le solde de l'impôt sur ses revenus de l'année N, déduction faite des réductions et crédits d'impôts mentionnés dans sa déclaration de revenus.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


2019

Le prélèvement de l'impôt à la source, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, modifie naturellement ce mécanisme.

  • 1. Le contribuable engage des dépenses (emploi à domicile, etc.) ou des investissements (Loi Pinel, etc.) en année N.
  • 2. Le prélèvement à la source est appliqué chaque mois sur ses revenus de l'année N, à un taux qui ne tient pas compte de ces avantages fiscaux.
  • 3. Au printemps de l'année N+1,
    • le contribuable déclare ses revenus de l'année N
    • l'administration fiscale calcule le montant final de l'impôt sur ces revenus
    • Elle impute les réductions et crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l'année N
    • et elle régularise le solde de l'impôt en fonction des prélèvements déjà effectués en année N pendant l'été de l'année N+1.

Le taux de prélèvement à la source ne tenant pas compte des crédits et des réductions d'impôt, ceux-ci sont donc imputés au moment de la déclaration de revenus et du calcul de l'impôt définitif.

Remboursement

Pour éviter un double prélèvement en 2019, le Gouvernement a décidé d'exonérer les revenus perçus en 2018 et déclarés au printemps 2019. Les crédits et les réductions d'impôts acquis par le contribuable au titre des dépenses de 2018 lui seront remboursés à l'été 2019.

Acompte de janvier

Ce décalage entre prélèvements et remboursement peut parfois fortement impacter la trésorerie d'un contribuable, qui au final fait une "avance" au fisc jusqu'à l'été 2019, période pendant laquelle il bénéficiera du montant correspond à ses crédits ou réductions d'impôt (pour les dépenses de 2018 déclarées au printemps 2019).

Afin de ne pas pénaliser les contribuables concernés, l'administration fiscale leur verse une partie du montant de ces crédits et réductions d'impôt dès le mois de janvier 2019.

Calcul

La somme versée est calculée sur la base des crédits et réductions dont le contribuable a bénéficié l'an dernier (c'est-à-dire ceux calculés à partir des dépenses effectuées en 2017 et déclarées en 2018). Ce pourcentage est de 60 %, cf. acompte de 60 % (prélèvement à la source) : date et montant. Le solde est ensuite versé pendant l'été, après réception par les impôts de la déclaration des dépenses effectuées en 2018.

A contrario, si vous n'avez bénéficier d'aucun crédit ou réduction d'impôt pour des dépenses faites en 2017 (exemple : vous avez fait un don à une association en 2018 mais vous n'aviez rien donné en 2017), vous ne toucherez pas d'acompte. Il faudra attendre l'été 2019 pour toucher l'intégralité du montant correspondant.

Crédits et réductions concernées

Tous les crédits et réductions d'impôt ne sont pas concernés par l'acompte.

Initialement, la réforme ne prévoyait de verser cette avance de janvier que pour certains crédits d'impôt : ceux correspondant aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux séjours en EHPAD. Le gouvernement a depuis décidé d'étendre le bénéfice de l'acompte en incluant les réductions d'impôt liées à l'investissement locatif (la réduction d'impôt Pinel par exemple) ainsi que celle liée aux dons aux organismes d'intérêt général (voir dons aux associations et prélèvement à la source).

En revanche, les autres crédits ou réductions d'impôt (le CITE par exemple) ne sont pas concernés par le dispositif. Leur montant ne sera donc remboursé qu'à l'été 2019.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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