Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source

Posez votre question

Un contribuable peut-il modifier ou baisser son taux de prélèvement à la source ? Conditions et démarches pour moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement.


Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de la dernière déclaration de revenus adressée au printemps 2018. Il sera ensuite mis à jour après l'envoi de la prochaine déclaration de revenus 2019. Le contribuable a néanmoins la possibilité de faire actualiser son taux en cours d'année afin de l'adapter à un changement de situation de famille ou à une baisse de revenus.

Changement de situation familiale

Si un contribuable signale un changement de situation familiale à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de l'événement, il peut moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source sur ses revenus salariaux.

Exemples de modifications de situation familiale : un décès, un mariage, la signature d'un pacs, une séparation, la naissance d'un enfant, etc.

Aucune sanction ne s'applique en cas de non-déclaration de ces changements, mais le contribuable perd en principe le droit de moduler le taux de son prélèvement. L'administration fiscale ne prendra en compte le changement qu'après l'envoi de la déclaration de revenus. Dans ce cas, le taux ne sera mis à jour qu'en septembre 2019.

Variation des revenus

Il arrive souvent que les revenus d'un contribuable baisse ou augmente en cours d'année (en cas, par exemple, de passage à temps partiel ou - inversement - de passage à temps plein). Le dispositif du prélèvement à la source prévoit, pour le contribuable, la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la retenue en cas d'augmentation ou de diminution de ses revenus ou de ses charges.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Baisse du taux

Aucune condition n'est naturellement exigée en cas d'augmentation du taux : le contribuable peut moduler à la hausse son taux de prélèvement à sa guise.

En revanche, il ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%.

Comment faire

Les démarches à suivre sont assez simples. Il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, puis accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez alors :

  • signaler un changement de situation (naissance, mariage...) ;
  • actualiser votre taux suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus.

Date

Ce service d'actualisation du taux de prélèvement à la source entre en vigueur à partir du 2 janvier 2019.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une