Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source

Un contribuable peut-il modifier ou baisser son taux de prélèvement à la source ? Conditions et démarches pour moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement.


Changement de situation familiale

Si un contribuable signale un changement de situation familiale à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de l'événement, il peut moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source sur ses revenus salariaux.

Exemples de modifications de situation familiale : un décès, un mariage, la signature d'un pacs, une séparation, la naissance d'un enfant, etc.

Aucune sanction ne s'applique en cas de non-déclaration de ces changements, mais le contribuable perd en principe le droit de moduler le taux de son prélèvement.

Variation des revenus

Le dispositif du prélèvement à la source prévoit, pour le contribuable, la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la retenue en cas d'augmentation ou de diminution de ses revenus ou de ses charges.

Baisse du taux

Aucune condition n'est naturellement exigée en cas d'augmentation du taux : le contribuable peut moduler à la hausse son taux de prélèvement à sa guise.

En revanche, il ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%.

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Publié par ericRg.
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