Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source

Il est possible de modifier son taux de prélèvement à la source pour payer moins d'impôt chaque mois. Conditions et démarches pour moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement.


Mise à jour annuelle

Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de la dernière déclaration de revenus adressée au printemps 2019. Il est ensuite mis à jour après l'envoi de la déclaration de revenus 2020, à partir des éléments alors fournis par le contribuable.

Le taux de prélèvement à la source est ainsi actualisé une fois par an. La mise à jour intervient au mois d'août. Le nouveau taux s'applique aux revenus (pensions, salaires...) perçus à compter du mois de septembre 2020.

Le contribuable a néanmoins la possibilité de faire actualiser son taux en cours d'année afin de l'adapter à un changement de situation de famille ou à une baisse conséquente de revenus... ou tout simplement de corriger une éventuelle erreur de taux qu'il pourrait constater.

Changement de situation familiale

Si un contribuable signale un changement de situation familiale à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de l'événement, il peut moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source sur ses revenus salariaux.

Exemples de modifications de situation familiale : un décès, un mariage, la signature d'un pacs, une séparation, la naissance d'un enfant, etc.

Aucune sanction ne s'applique en cas de non-déclaration de ces changements dans les délais, mais le contribuable perd en principe le droit de moduler le taux de son prélèvement. L'administration fiscale ne prendra en compte le changement qu'après l'envoi de la déclaration de revenus. Dans ce cas, le taux n'est mis à jour qu'en septembre 2020 si l'événement est survenu en 2019, et en septembre 2021 si l'événement a eu lieu en 2020.

Variation des revenus

Il arrive souvent que les revenus d'un contribuable baissent ou augmentent en cours d'année (en cas, par exemple, de passage à temps partiel ou - inversement - de passage à temps plein). Le dispositif du prélèvement à la source prévoit, pour le contribuable, la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la retenue en cas d'augmentation ou de diminution de ses revenus ou de ses charges.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Baisse du taux

Aucune condition n'est naturellement exigée en cas d'augmentation du taux : le contribuable peut moduler à la hausse son taux de prélèvement à sa guise.

En revanche, il ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%.

Comment faire

Les démarches à suivre sont en apparence assez simples. Il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, puis accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez alors :


Janvier

Attention : si vous avez actualisé votre taux en 2019 en raison d'une récente baisse de vos revenus, cette modification ne sera pas conservée en 2020 sans action de votre part. Pour conserver votre taux en janvier 2020, vous devez indiquer vos revenus estimés pour l'année 2020 avant le 7 décembre 2019. Il faut pour ce faire se connecter au menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus » dans votre espace particulier sur le site des impôts.

Cette démarche ne concerne pas les changements de situation familiale, pour lesquels la modification du taux est automatiquement conservée en 2020.

Date

Ce service d'actualisation du taux de prélèvement à la source est entré en vigueur le 2 janvier 2019. Il est donc possible de moduler son taux depuis cette date.

Voir aussi

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