Modification ou baisse du taux de prélèvement à la source

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Il est possible de modifier son taux de prélèvement à la source 2019. Conditions et démarches pour moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement.


Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de la dernière déclaration de revenus adressée au printemps 2018. Il est ensuite mis à jour après l'envoi de la prochaine déclaration de revenus 2019 à partir des éléments alors fournis par le contribuable. Ce dernier a néanmoins la possibilité de faire actualiser son taux en cours d'année afin de l'adapter à un changement de situation de famille ou à une baisse conséquente de revenus... ou tout simplement de corriger une éventuelle erreur de taux qu'il pourrait constater.

Changement de situation familiale

Si un contribuable signale un changement de situation familiale à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent la date de l'événement, il peut moduler à la hausse ou à la baisse son taux de prélèvement à la source sur ses revenus salariaux.

Exemples de modifications de situation familiale : un décès, un mariage, la signature d'un pacs, une séparation, la naissance d'un enfant, etc.

Aucune sanction ne s'applique en cas de non-déclaration de ces changements, mais le contribuable perd en principe le droit de moduler le taux de son prélèvement. L'administration fiscale ne prendra en compte le changement qu'après l'envoi de la déclaration de revenus. Dans ce cas, le taux ne sera mis à jour qu'en septembre 2019 si l'événement est survenu en 2018.

Variation des revenus

Il arrive souvent que les revenus d'un contribuable baissent ou augmentent en cours d'année (en cas, par exemple, de passage à temps partiel ou - inversement - de passage à temps plein). Le dispositif du prélèvement à la source prévoit, pour le contribuable, la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la retenue en cas d'augmentation ou de diminution de ses revenus ou de ses charges.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Baisse du taux

Aucune condition n'est naturellement exigée en cas d'augmentation du taux : le contribuable peut moduler à la hausse son taux de prélèvement à sa guise.

En revanche, il ne peut diminuer son taux que si la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10%.

Comment faire

Les démarches à suivre sont en apparence assez simples. Il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts, puis accéder à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez alors :


Mais attention : au moment de votre demande en ligne, vous devez indiquer vos revenus et vos charges prévisionnels pour l'année 2019. Et ce y compris en cas de signalement d'un Pacs, d'un mariage ou d'une naissance. Il vous est donc demandé de faire une estimation des revenus que vous allez gagner au cours de l'année. Une évaluation qui peut souvent s'avérer délicate en pratique, notamment lorsque vous ne touchez pas un salaire fixe...

Date

Ce service d'actualisation du taux de prélèvement à la source est entré en vigueur le 2 janvier 2019. Il est donc possible de moduler son taux depuis cette date.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 4 février 2019 à 16:10 par Matthieu Blanc.

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