Vice caché : définition et garantie

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L'acheteur d'un bien, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une maison ou d'un appareil ménager, peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. Définition et modalités de recours et de remboursement.


Définition

Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, d'une voiture ou d'un produit de consommation.

On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. Avantage logique pour l'acheteur : le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie légale de conformité.

La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

  • ils ne doivent pas être apparents lors de l'achat et doivent être inconnus de l'acheteur au moment de la vente. A condition naturellement qu'il ait quand même procédé à un minimum de vérifications...
  • ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
  • ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

Prescription et délais

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir. Mais contrairement au délai applicable à la garantie légale de conformité, le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l'achat.

Parfois, l'acheteur peut donc agir même longtemps après la vente. Tel est, par exemple, le cas de l'acheteur d'un matelas défectueux n'ayant pris connaissance de sa décomposition que 5 ans après son achat. La Cour de Cassation (arrêt n° 15-12741 rendu par la 1ère chambre civile le 17 février 2016) a considéré son action comme recevable bien que n'ayant été mise en oeuvre que près de 7 ans après la vente.

Remboursement et action en justice

Lorsque ces conditions sont réunies, l'acheteur peut soit :

  • demander le remboursement du prix payé et rendre la marchandise
  • demander un remboursement partiel s'il souhaite garder le produit.

L'existence d'un vice caché avéré, répondant aux conditions ci-dessus, permet à l'acheteur de mettre en oeuvre deux types d'actions.

  • Soit il intente une action "rédhibitoire" : il restitue le bien contre le remboursement de la somme versée, assortie des éventuels frais liés à la vente. C'est naturellement très difficile dans le cas d'une transaction immobilière.
  • Soit il intente une action "estimatoire" : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.

Outre la restitution ou la diminution du prix, l'acheteur peut aussi demander en justice des dommages-intérêts s'il estime avoir subi un préjudice. Mais seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • l'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception (voir notre modèle de demande de remboursement pour vice caché) ou rapporte directement la marchandise
  • en cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut.

Exclusion de garantie

Les actes de vente comportent souvent une clause d'exonération de garantie des vices cachés, notamment en matière d'achat de maison ou de bien immobilier.

Mais cette clause n'est valable que pour les vendeurs non professionnels. Et à condition que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi.

Si l'acheteur peut prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice caché, la clause de non-garantie ne s'applique pas. En cas d'annulation de la transaction, le vendeur devra non seulement restituer le prix de vente mais aussi verser des dommages et intérêts à l'acheteur victime de sa mauvaise foi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 novembre 2008 (n° 07-16.746).

Cette action en garantie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte des vices cachés. Y compris quand le délai de dix ans de la garantie décennale est expiré.

Exemple récemment commenté par la Cour de cassation : un vendeur qui avait entrepris un traitement anti-termite dans une maison est reconnu de mauvaise foi dès lors qu'il n'avait pas mentionné l'existence passée de ces insectes (arrêt du 8 avril 2009)

Mauvaise foi

Est ainsi de mauvaise foi :

  • Le vendeur non-professionnel qui connaissait l'existence du vice au moment de la vente.
  • Tout vendeur professionnel, même s'il ignorait l'existence du vice.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig.

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