Dénoncer aux impôts contre de l'argent

Le fisc a mis en place un système de récompenses pour les personnes qui dénonceraient certaines fraudes fiscales aux impôts. Quand et comment sont rémunérés ces "aviseurs fiscaux".


Législation

Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Administrativement, cette personne est considérée par le fisc comme un "aviseur fiscal".

Mais jusqu'à 2017, cet aviseur fiscal ne pouvait pas être indemnisé par les impôts, contrairement aux règles applicables dans d'autres pays européens. L'informateur ne pouvait donc agir que gratuitement, et ce même si les renseignements fournis portent sur une infraction de grande envergure comme, par exemple, les fraudes internationales passant par des paradis fiscaux. La loi de finances pour 2017 a depuis changé les règles en instaurant un système de « récompenses » pour la personne qui dénoncerait une fraude fiscale.
L'exposé des motifs de la loi cite ainsi l'exemple du land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui, entre 2010 et 2016, « a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates ». Cet achat avait coûté 18 millions d'euros à la région allemande, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d'euros.

D'abord mis en place à titre expérimental, le système de récompenses a été entériné par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le principe d'indemnisation des informateurs figure à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.

Quels faits

Le fisc peut payer un informateur dès lors que celui-ci n'est pas membre des administrations publiques et que les renseignements fournis ont amené à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale. Mais attention : en pratique, seuls sont concernés les faits graves, décrits avec suffisamment de précisions. Sont particulièrement visées les révélations portant sur les fraudes de grandes envergures et commises par des grandes entreprises, notamment les banques. Dans les faits, la rétribution concerne essentiellement les grandes fraudes internationales portant sur au moins plusieurs centaines de milliers d'euros. Les dénonciations de fraudes fiscales de faible ampleur (exemple : un voisin qui en dénonce un autre parce qu'il n'a pas payé une taxe d'aménagement) ne donnent donc pas droit à une récompense.

Les faits peuvent notamment porter sur un manquement grave aux règles liées à la domiciliation fiscale ou à l'évasion fiscale internationale. L'informateur peut également révéler l'existence d'un compte bancaire caché à l'étranger.

Montant

Si la demande d'indemnisation remplit tous les critères, il incombe au directeur général des finances publiques de fixer le montant de l'indemnité, après proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Le barème applicable est confidentiel. L'indicateur est rémunéré en fonction du montant récupéré par le fisc.

Confidentialité

Les renseignements liés à l'identité de l'informateur ainsi qu'au montant de l'indemnité qui lui est versée sont gardés par la direction nationale d’enquêtes fiscales. Ces informations sont confidentielles.

Crédits photo : 123RF - silverjohn

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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