Choix du prénom : changement, nombre de prénoms (Code civil)

Le choix du prénom est-il totalement libre ? Comment changer de prénom ? Les règles légales fixées par le Code civil. Formalités et démarches.


Peut-on choisir librement les prénoms ?

D'après l''article 57 du Code civil, les parents ont le libre choix des prénoms de l'enfant. Et aucune limite n'est imposée quant au nombre maximum de prénoms. Il est même recommandé de donner plusieurs prénoms à l'enfant.

Toutefois, en présence d'un trop grand nombre de prénoms, l'officier de l'état civil pourrait prévenir le procureur de la République pour demander l'avis du juge aux affaires familiales et vérifier que cette multiplicité de prénoms ne porte pas préjudice à l'enfant concerné.

Comment changer de prénom ?

La procédure pour changer de prénom passe par le dépôt d'un dossier en mairie. Voici les conditions et les formalités fixées par la législation et les tribunaux.

Intérêt légitime

Près de 3000 personnes changent de prénom chaque année en France. Mais tout le monde ne peut pas librement faire modifier son prénom, puisqu'il faut que le demandeur justifie d'un intérêt légitime pour le faire (article 60 du Code civil).

L'intérêt légitime du demandeur à changer de prénom est apprécié en fonction des circonstances. Le motif de la demande ne doit pas reposé sur une simple convenance personnelle. Si le cas dans lequel le prénom d'origine est objectivement ridicule ne pose a priori pas de problème, d'autres situations nécessiteront la réunion de suffisamment d'éléments pour démontrer cet intérêt légitime. Voici quelques cas jugés par les tribunaux.

Usage

L'intérêt légitime peut être caractérisé par un usage prolongé dans la vie courante du prénom demandé. La jurisprudence considère en effet que cet usage prolongé peut suffire à caractériser l'intérêt légitime au changement. Cet usage peut notamment être démontré par le biais d'attestations établies par des amis, ces documents affirmant qu'ils ont toujours (ou depuis de nombreuses années) entendu appelé la personne par le prénom demandé (arrêt n° 12-26976 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013).

Religion et identité

La demande de changement de prénom peut également être justifiée par des motifs religieux ou identitaires. Les juges peuvent ainsi tenir compte de « l'insertion de l'enfant dans sa famille paternelle de confession musulmane, ainsi [que du] respect dû à sa double culture franco-égyptienne » pour justifier d'un changement de prénom (arrêt n° 13-17450 rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 24 septembre 2014).

Néanmoins, ne justifie pas d'un intérêt légitime la personne qui demande à changer un prénom français pour un prénom hébraïque pour revenir à ses racines et mieux pratiquer sa religion, son prénom ne lui interdisant « ni de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines » (arrêt n° 05-20951 rendu par la même chambre le 18 janvier 2007).

Formalités

Voici la procédure à suivre pour changer de prénom. Si la personne est mineure, les démarches sont accomplies par son représentant légal. Le consentement du mineur est nécessaire s'il a plus de 13 ans.

Demande

La demande doit être adressée à la mairie de la commune de résidence du demandeur ou à celle de son lieu de naissance. Elle se fait à l'aide d'un formulaire type, auquel le demandeur doit notamment joindre une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que tous les documents permettant d'appuyer sa demande et démontrer l'intérêt légitime du changement de prénom (attestations de proches, éléments liés à sa vie professionnelle, etc.). Il doit également joindre les actes d'état civil qui doivent être mis à jour (acte de mariage, acte de naissance des enfants...).

Réponse

L'officier d'état civil doit ensuite rendre sa décision dans un délai raisonnable, au besoin en procédant à une audition ultérieure du demandeur. La décision est ensuite inscrite sur le registre de l'état civil et le demandeur pourra faire modifier ses titres d'identité (carte d'identité, permis de conduire...) après la mise à jour de son acte de naissance.

Procureur

L'officier d'état civil conserve toutefois la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, ne revêt pas un intérêt légitime ou s'oppose aux droits de tiers à protéger leur nom de famille. Lorsque l'officier d'état civil saisit le procureur, il doit en informer le demandeur.

Le procureur aura alors la possibilité de s'opposer au changement de prénom. Pour contester ce refus, le demandeur devra agir devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire valoir ses droits. Le JAF compétent est celui du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Sous certaines conditions, il est également possible de demander à changer de nom de famille.

Crédits photo : 123RF - rioblanco

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