Modèle de lettre : levée d'interdiction de jeux
Les personnes qui ont demandé à se faire interdire de jeux peuvent demander la levée de l'interdiction au terme d'une durée incompressible de trois ans. Votre lettre de demande de levée d'interdiction de jeux (qui vaut pour une interdiction de casino, mais aussi de jeux d'argent en ligne ou de cercles de jeux) doit être adressée au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur. Voici un exemple de courrier pour adresser votre demande à l'administration.
Formalités
Votre lettre doit être adressée au bureau des cercles et des jeux du Ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre lettre une photocopie de votre carte d'identité.
Attention : pour l'Ile-de-France, vous devez prendre rendez-vous au ministère de l'Intérieur en contactant le service central des courses et des jeux par téléphone au 01 82 24 60 56.
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de levée d'interdiction de jeux
Je soussigné (préciser prénom, nom), né le (indiquer date de naissance), à (préciser votre lieu de naissance), demeurant à (indiquer votre adresse), souhaite supprimer l'interdiction de jeux qui a été prononcée le (date).
Formule de politesse
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
