Tribunal d'instance (définition)
Juillet 2020
Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction du premier degré, à juge unique, qui était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes d'un montant inférieur à 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d'habitation, les expulsions de "squatters"...
Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal d'instance ont été transférées au tribunal judiciaire (TJ).
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