Tribunal d'instance (définition)
Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction du premier degré, à juge unique, qui était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes d'un montant inférieur à 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d'habitation, les expulsions de "squatters"...
Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal d'instance ont été transférées au tribunal judiciaire (TJ).
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
