Tribunal d'instance (définition)

Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction du premier degré, à juge unique, qui était chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes d'un montant inférieur à 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d'habitation, les expulsions de "squatters"...

Depuis le 1er janvier 2020, les compétences du tribunal d'instance ont été transférées au tribunal judiciaire (TJ).

Modifié le 27/02/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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