Tribunal de commerce - Définition


Définition


Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée du premier degré chargée de juger les litiges entre commerçants ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce. Cette juridiction est également compétente en matière de procédures collectives des entreprises.

Composition


Les juges du tribunal de commerce sont des dirigeants d'entreprise élus par des commerçants. Ce ne sont pas des magistrats de profession mais des bénévoles. La formation de jugement est en principe composée de trois juges.

Voir aussi : rôle, compétence et fonctionnement d'un tribunal de commerce

Modifié le 06/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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