Droit commun (définition)


Définition

Le droit commun est l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.

Exemples

Les contrats sont en principe soumis aux règles du droit commun des contrats. Mais les contrats spéciaux, tels que la vente, le mariage, ou une donation, sont eux soumis à un régime spécifique qui déroge au droit commun des contrats.
Autre exemple : en matière juridictionnelle, le tribunal judiciaire (TJ) est juridiction de droit commun en matière civile. Mais lorsqu'une affaire civile est d'ordre commercial, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. Dans le même sens, lorsqu'un litige civil lié à un contrat de travail oppose un employeur à un salarié, ce n'est pas le tribunal judiciaire mais le conseil de prud'hommes qui est compétent pour juger l'affaire.
Voir aussi :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Droit commun
  • Le droit commun - Meilleures réponses
  • Droit commun def - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une