Acte authentique (définition)


Définition

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée. Il peut être imposé par la loi pour certains actes (exemples: une donation ou une vente immobilière) et constitue dans tous les cas un gage de sécurité et de transparence.

Exemples

Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d'un commissaire priseur, constat d'huissier...

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Tarif des notaires"

Différence avec l'acte sous seing privé

L'acte authentique doit être distingué de l'acte sous seing privé. Ce dernier n'est pas rédigé par un officiel public mais par des personnes privées (un contrat par exemple).
Une différence existe également en matière de preuve : il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu'un acte sous seing privé.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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