Lettre de demande de casier judiciaire - Exemple

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"Droit finances : Casier judiciaire"

Une lettre de demande de casier judiciaire permet d'obtenir un extrait de son casier judiciaire. Voici un modèle de courrier.


Démarches

Une administration peut vous demander de produire un extrait de casier judiciaire. Les renseignements concernant les condamnations judiciaires d'une personne sont consignés sur 3 bulletins distincts. Le premier contient l'ensemble des condamnations ; le deuxième, contient également toutes les condamnations, à l'exclusion, par exemple, des contraventions de police ou des jugements de tribunaux de commerce ; le troisième enfin, contient les condamnations pénales lourdes. Dans la très grande majorité des cas, c'est le bulletin n° 3 qui vous est demandé. Dans tous les cas, vous devez adresser votre demande au service du casier judiciaire national à Nantes. Voici un modèle de lettre pour demander un extrait de casier judiciaire.</bold>

Modèle de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire

Je soussigné (préciser prénom nom), né le (préciser), à (préciser), vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de casier judiciaire à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier.

Formule de politesse
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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