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Modèle de lettre - Contester une mise en fourrière
Pour contester la mise en fourrière de votre voiture, vous devez adresser une lettre au procureur de la République. Voici un exemple de courrier.
Procédure et délais
Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d'en appeler au procureur de la République pour qu'il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. C'est par exemple le cas si vous considérez que le stationnement de votre voiture n'était pas gênant, dangereux ou interdit ou si vous constatez un vice de forme sur le PV.
Vous devez envoyer votre courrier au procureur de la République du tribune de grande instance (TGI) du lieu où votre véhicule a été enlevé. Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, l'autorité compétente décidera soit :
- d'ordonner que votre véhicule vous soit rendu ;
- de confirmer la mise en fourrière.
Formalités
Votre courrier doit être envoyé au procureur en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le PV. Vous devez joindre l'avis d'enlèvement à votre lettre de contestation.
Exemple de courrier
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : contestation d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière
Le (préciser la date), mon véhicule immatriculé (préciser) a été conduit par les services de police à la fourrière. Le procès-verbal établi (photocopie en pièce jointe), indique comme motif : (préciser le motif).
Or, je viens, par la présente, contester vigoureusement ce motif. En effet, (développer les arguments qui justifient selon vous votre contestation).
Dans ces circonstances, je sollicite de votre haute bienveillance la prononciation de la mainlevée de la mise en fourrière.
Formule de politesse
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Publié par ericRg.
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