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Modèle de lettre - Contester une mise en fourrière

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Mars 2019

Pour contester la mise en fourrière de votre voiture, vous devez adresser une lettre au procureur de la République. Voici un exemple de courrier.


Procédure et délais

Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d'en appeler au procureur de la République pour qu'il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. C'est par exemple le cas si vous considérez que le stationnement de votre voiture n'était pas gênant, dangereux ou interdit ou si vous constatez un vice de forme sur le PV.

Vous devez envoyer votre courrier au procureur de la République du tribune de grande instance (TGI) du lieu où votre véhicule a été enlevé. Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, l'autorité compétente décidera soit :

  • d'ordonner que votre véhicule vous soit rendu ;
  • de confirmer la mise en fourrière.

Formalités

Votre courrier doit être envoyé au procureur en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le PV. Vous devez joindre l'avis d'enlèvement à votre lettre de contestation.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière

Le (préciser la date), mon véhicule immatriculé (préciser) a été conduit par les services de police à la fourrière. Le procès-verbal établi (photocopie en pièce jointe), indique comme motif : (préciser le motif).

Or, je viens, par la présente, contester vigoureusement ce motif. En effet, (développer les arguments qui justifient selon vous votre contestation).

Dans ces circonstances, je sollicite de votre haute bienveillance la prononciation de la mainlevée de la mise en fourrière.

Formule de politesse

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 16 novembre 2016 à 09:54 par Matthieu Blanc.

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