Juge aux affaires familiales (JAF) - Définition

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"Droit finances : Juge aux affaires familiales"


Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses. Elles comprennent notamment les affaires relatives au calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, au divorce et à la séparation de corps, à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou les litiges liés à l'obligation alimentaire. Les décisions du juge aux affaires familiales sont systématiquement guidées par la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Le JAF est un juge du tribunal judiciaire, plusieurs juges aux affaires familiales pouvant exercer dans un même tribunal.

Comment le saisir

Pour saisir le JAF, il convient d'adresser une requête remise au greffe du tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales peut également être saisi par assignation. La saisine du JAF peut se faire par le biais d'un formulaire cerfa mis en ligne par le ministère de la Justice :
Télécharger le formulaire pour saisir le JAF

Déroulement de l'audience

Une audience devant le JAF se déroule en principe de la façon suivante. Le juge entend les explications des parties. Il examine les différentes pièces qui lui ont été communiquées par elles. Tous les documents transmis au JAF doivent avoir été communiqués à l'autre partie avant l'audience au nom du principe du contradictoire.
Au cours de l'audience, le juge pourra poser toutes les questions qu'il estime nécessaire. S'il souhaite obtenir plus d'informations, il a le pouvoir d'ordonner une enquête sociale, une expertise medico-psychologique ou l'audition de l'enfant concerné par l'affaire.

Coût

Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat. L'aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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