Propriété commerciale (définition)
Septembre 2020
Définition de propriété commerciale
La propriété commerciale est une expression juridique utilisée en droit commercial faisant référence au droit dont dispose le titulaire d'un bail commercial au renouvellement de celui-ci, ou à défaut, à l'obtention d'une indemnité d'éviction. La notion de propriété commerciale est régie par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. La propriété commerciale constitue l'un des éléments du fonds de commerce. Le statut de la propriété commerciale est d'ordre public.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
