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Propriété commerciale (définition)

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Avril 2019

Définition de propriété commerciale


La propriété commerciale est une expression juridique utilisée en droit commercial faisant référence au droit dont dispose le titulaire d'un bail commercial au renouvellement de celui-ci, ou à défaut, à l'obtention d'une indemnité d'éviction. La notion de propriété commerciale est régie par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. La propriété commerciale constitue l'un des éléments du fonds de commerce. Le statut de la propriété commerciale est d'ordre public.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:42 par Matthieu Blanc.

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