Véhicule de société et amende : qui paye ?

Un salarié au volant d'une voiture de fonction peut se faire flasher par un radar en cas d'excès de vitesse. Le paiement de l'amende est-il alors pris en charge par l'entreprise ou par le salarié ? Ce dernier perdra t-il des points de permis ? Réponses.


Réception de l'avis

Quand une infraction est commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, c'est le représentant légal de cette dernière qui reçoit l'avis de contravention. Plusieurs cas de figure doivent alors être envisagés.

Nouvelle loi

Ce qui a changé en 2017

Avant 2017, le représentant légal de la société avait le choix de dénoncer ou non son salarié lorsque celui-ci commettait une infraction au code de la route (un excès de vitesse par exemple) en conduisant un véhicule appartenant à son employeur. L'employeur qui ne dénonçait pas le conducteur payait l'amende sans que le salarié ne subisse de retrait de point.

Pour le Ministère de l'Intérieur, cette pratique avait pour effet de « déresponsabiliser » le conducteur d'un véhicule de société. Pour cette raison, la loi sur la justice au 21e siècle a obligé les entreprises à fournir le nom du conducteur en cas d'infraction commise par un salarié au volant d'un véhicule de société. L'employeur doit désormais fournir les coordonnées du conducteur responsable de l'infraction dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi ou de remise de la contravention.
Ces règles s'appliquent aux excès de vitesse commis par le salarié, mais aussi à toute une série d'infractions constatées par des radars ou des caméras de surveillance. Il peut par exemple s'agir d'un flash au radar feu rouge, du non-port de la ceinture ou de l'usage du téléphone au volant.

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Amende

Si l'employeur refuse de dénoncer son salarié, il s'expose à une amende, à moins de prouver un vol ou une usurpation des plaques d'immatriculation du véhicule.

L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant peut atteindre jusqu'à :

  • 750 euros en cas d'employeur personne physique.
  • 3750 euros pour un employeur personne morale.

Ces règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Dénonciation

Procédure

En cas d'infraction au Code de la route commise par un salarié utilisant un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise, l'avis de contravention est envoyé au représentant légal de la société. Ce dernier peut alors s'opposer au paiement du procès-verbal (PV) en transmettant le nom et les coordonnées du conducteur dans les 45 jours.

Cette communication se fait par le biais d'un formulaire joint à l'avis de contravention qu'il faut adresser en courrier envoyé en recommandé. Le représentant légal de l'entreprise doit y renseigner le nom, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Il peut également accomplir cette formalité en ligne via le site www.antai.fr.

Le salarié concerné recevra ensuite un nouvel avis de contravention à son domicile.

Sanction

En cas de « dénonciation » par l'employeur, c'est le salarié qui paiera l'amende et perdra les éventuels points sur son permis de conduire (pour une illustration, voir l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2008, n°08-83003).

Assurance

En revanche, vis-à-vis de l'assurance, l'entreprise ne peut pas se décharger sur le salarié lorsque ce dernier est responsable d'un accident. Voir ainsi qui paye en cas d'accident avec un véhicule de fonction.

Non-dénonciation

Si l'entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule, son représentant légal devra non seulement payer l'amende correspondant à l'infraction, mais également s'acquitter de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe en raison de sa non-dénonciation. Le tout sur ses deniers personnels. Il n'y aura en revanche aucun retrait de point.

Le représentant légal de l'entreprise paiera toutefois une double-amende, ce qui représente un coût financier. Dans cette situation, il n'est pas autorisé à effectuer une retenue sur salaire sur la paye versée au salarié fautif afin de compenser les sommes qu'elle a dû verser. La Cour de Cassation (arrêt du 17 avril 2013) a ainsi considéré qu'une telle pratique était illicite, et ce même lorsqu'elle est prévue au sein du contrat de travail.

La prise en charge des amendes par l'employeur s'analyse comme un avantage en nature : elle donne donc lieu au paiement de cotisations sociales (arrêt n° 15-27538 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 9 mars 2017), sauf si l'amende est due à un défaut sur le véhicule (feu qui ne fonctionne pas, défaut de contrôle technique...).

Représentant légal

Que se passe-t-il si c'est le représentant légal de la société (gérant, chef d'entreprise...) qui a lui-même commis l'infraction ?

Dans cette situation, le représentant légal doit s'auto-désigner en tant que conducteur. Il recevra alors l'avis de contravention à son nom. Il sera alors sanctionné de l'amende et du retrait de point(s) correspondant.

Crédits photo : 123RF - Sebastien Decoret

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