Local professionnel et taxe d'habitation

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Comme son nom l'indique, la taxe d'habitation est due pour les locaux destinés à l'habitation.

Un local professionnel n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où il a une entrée séparée d'une éventuelle habitation, où il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, ancienne taxe professionnelle) ou encore si son aménagement intérieur le rend impropre à l'habitation.

Le cas des travailleurs indépendants qui exercent à leur domicile est plus délicat. Même s'ils sont soumis à la CFE, les locaux utilisés pour l'activité sont également assujettis à la taxe d'habitation s'ils font partie intégrante de l'habitation du contribuable.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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