Menu

Local professionnel et taxe d'habitation

Posez votre question
Novembre 2018

Comme son nom l'indique, la taxe d'habitation est due pour les locaux destinés à l'habitation.

Un local professionnel n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où il a une entrée séparée d'une éventuelle habitation, où il est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, ancienne taxe professionnelle) ou encore si son aménagement intérieur le rend impropre à l'habitation.

Le cas des travailleurs indépendants qui exercent à leur domicile est plus délicat. Même s'ils sont soumis à la CFE, les locaux utilisés pour l'activité sont également assujettis à la taxe d'habitation s'ils font partie intégrante de l'habitation du contribuable.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig.

Ce document intitulé « Local professionnel et taxe d'habitation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une