Dommages et intérêts lors d'un divorce

Le paiement de dommages et intérêts en cas de divorce est prévue par la loi. Mais le versement d'indemnités entre époux divorcés exige certaines conditions.


Législation et conditions

L'article 266 du Code civil prévoit la possibilité de paiement de dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Toutefois, cette réparation ne peut avoir lieu que dans certains cas bien précis. Ils correspondent à l'une des deux situations suivantes :

  • Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint (en cas d'adultère par exemple) ;
  • L'époux était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'avait lui-même formé aucune demande en divorce.

Si le conjoint qui souhaite être indemnisé ne se trouve pas dans un de ces cas, il peut toujours faire une demande d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Cet article prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Avec deux précisions utiles toutefois :

  • le comportement fautif de l'autre époux doit faire naître un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal
  • cette demande ne pourra pas être formulée en cas de divorce par consentement mutuel.

Demande d'indemnités

La demande de dommages et intérêts doit être adressée à l'occasion de l'action en divorce. Ces indemnités doivent être distinguées de la prestation compensatoire éventuellement payée par l'un des ex-époux. La prestation compensatoire ne vise pas à réparer le préjudice subi du fait de la dissolution du mariage, mais à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Lorsque le juge accorde le versement d'indemnités, celles-ci viennent ainsi s'ajouter au montant de la prestation compensatoire.

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