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Assurance-vie et acceptation du bénéficiaire - formalités

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L'acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est pas sans conséquences pour le titulaire du contrat.

Jusqu'à présent, les personnes qui étaient désignées bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie pouvaient envoyer une lettre recommandée à l'assureur en déclarant "accepter" le bénéfice du contrat. Dès lors, le titulaire ne pouvait ni changer de bénéficiaire, ni demander des avances, ni effectuer de retraits partiels ou totaux sans l'accord du bénéficiaire.

La loi du 17 décembre 2007 ne modifie pas globalement les conséquences de l'acceptation par le bénéficiaire mais encadre les modalités de cette acceptation.

Désormais, l'acceptation ne peut être formalisée que par un avenant au contrat signé par le bénéficiaire, la compagnie et le titulaire du contrat, qui devra donc donner son accord. En outre, aucune acceptation ne pourra intervenir dans le délai d'un mois suivant la souscription du contrat.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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