Préavis non effectué - Quelles conséquences ?

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"Droit finances : Rupture du contrat de travail"

Un préavis s'impose en cas de rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission. Le salarié peut-il ne pas exécuter son préavis et quelles sont les conséquences d'un préavis non effectué ?


En pratique, il arrive assez souvent que le salarié n'effectue pas son préavis après la rupture de son contrat de travail. Un salarié peut-il décider de ne pas faire son préavis ? Quelles sont les conséquences d'un préavis non effectué ?

Licenciement

Dispense de préavis

En cas de licenciement, l'employeur peut proposer au salarié de ne pas effectuer tout ou partie de son préavis. Si le salarié accepte - et il a tout intérêt à le faire - il lui verse alors une indemnité compensatrice de préavis. L'initiative peut aussi venir du salarié qui peut demander à son employeur une dispense de préavis. En cas d'accord, le préavis est rompu sans aucune indemnité. Si l'employeur accepte et si le salarié s'inscrit ensuite à Pôle Emploi, son indemnisation chômage ne débutera qu'après la fin théorique du préavis prévu.

Refus de préavis

Mais si le salarié ne justifie d'aucune dispense, il ne peut en aucun cas refuser d'effectuer son préavis. L'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de dispense de son salarié. Si ce dernier quitte l'entreprise sans l'accord de l'employeur, il peut être condamné à lui verser l'équivalent d'une indemnité de préavis dont le montant est égal aux salaires et aux avantages qu'il aurait perçus s'il était resté dans l'entreprise. En plus de cette somme, l'entreprise peut parfois même réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si ce départ anticipé a causé un préjudice à l'entreprise.

Démission

Le préavis non effectué en cas de démission obéit aux mêmes règles. Si l'employeur demande au salarié de ne pas exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. Si le salarié est à l'origine de la demande et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due. Si le salarié n'exécute pas son préavis en dépit du refus de dispense de l'employeur, il risque d'être condamné par les tribunaux et de devoir verser l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant son préavis.

Crédits photo : 123RF - Sergey Nivens

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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