Participation aux acquêts : définition et divorce ou décès

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la participation aux acquêts ? Définition et conséquences en cas de séparation ou de décès ou succession.

Qu'est-ce que la participation aux acquêts ?

Régie par les articles 1569 à 1581 du Code civil, la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride mêlant à la fois des règles propres au régime de la séparation de biens et au régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime de la participation aux acquêts peut être choisi au moment du mariage (il faut alors établir un contrat de mariage) ou plus tard, lorsque les époux souhaitent changer de régime matrimonial.

Dans ce régime, les règles applicables pendant le mariage doivent être distinguées de celles applicables au moment de sa dissolution. Si chaque époux gère ses biens comme il l'entend pendant le mariage, en cas de rupture du contrat, l'époux qui s'est le moins enrichi pourra bénéficier d'une part de l'enrichissement de l'autre. Explications.

Quel est le régime des biens en cas de participation aux acquêts ?

Pendant la durée de l'union, la participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent donc la propriété de l'époux qui les a achetés. Chacun des époux reste ainsi responsable des dettes qu'il a contractées seul. Lorsque les époux achètent des biens ensemble (logement, voiture...), ces biens appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport respectif.

Comment se liquide la participation aux acquêts ?

A la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ces acquêts sont mesurés via une double estimation :

• celle du patrimoine originel, c'est-à-dire le patrimoine des époux au jour du mariage auquel s'ajoute le patrimoine acquis par chaque époux par succession ou libéralité ;
• celle du patrimoine final, c'est-à-dire le patrimoine des époux au jour de la dissolution du mariage.

Principal avantage de la participation aux acquêts : l'époux qui s'est le moins enrichi pendant le mariage peut néanmoins profiter de l'enrichissement du couple en bénéficiant d'une créance de participation versée par l'autre. En effet, la loi prévoit que s'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage alors : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent (voir notre exemple de calcul plus bas).

A noter qu'en cas de décès d'un des époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

Exemple de calcul

• Patrimoine originaire :

  • de Monsieur : 10 000 euros ;

  • de Madame : 5 000 euros.

• Patrimoine final :

  • de Monsieur : 20 000 euros ;

  • de Madame : 8 000 euros.

Les acquêts nets sont donc de 20 000 - 10 000 = 10 000 euros pour Monsieur et 8 000 - 5 000 = 3 000 euros pour Madame. L'excédent d'acquêts est donc égal à 10 000 - 3 000 = 7 000 euros. Madame a donc droit à une créance de participation égale à 7 000/2 = 3 500 euros.