Pacs et impôts : avantage et comment déclarer

Le Pacs peut présenter une vraie économie d'impôt pour un couple de concubins. Voici pourquoi.

Quel est l'avantage du Pacs pour les impôts ?

Le Pacs permet à deux concubins de déclarer ensemble leurs revenus. Ils appartiennent au même foyer fiscal pour les impôts. Leurs revenus sont alors déclarés en commun et leur nombre de parts de quotient familial augmente pour atteindre deux parts fiscales. Se pacser peut donc présenter un avantage financier sur le plan fiscal, particulièrement lorsque le niveau de revenus d'un partenaire est beaucoup plus faible que celui de l'autre. Si, par exemple, ce partenaire est non-imposable ou ne paye qu'un impôt sur le revenu très faible, le Pacs entraînera la diminution voire la suppression de l'impôt à verser par l'autre partenaire. En somme, l'impôt versé par les deux partenaires sera moins élevé que l'impôt versé par chacun d'eux séparément.

Voici un exemple d'avantage fiscal du Pacs. Pierre et Marie vivent en concubinage sans être pacsé. Pierre ne travaille pas. Il ne paye pas d'impôt sur le revenu parce qu'il se situe en dessous du seuil d'imposition pour une part fiscale. Marie, en revanche, se situe légèrement au-dessus du seuil d'imposition puisqu'elle paye 200 euros d'IR. En l'absence de Pacs, le couple payera donc 200 euros d'impôt sur le revenu. En décidant de se pacser, cette somme ne sera plus versée car le couple passera en dessous du seuil imposable pour un foyer de deux parts fiscales. Marie deviendra donc non-imposable grâce à son Pacs.

Pour calculer l'avantage du Pacs vis-à-vis des impôts, un couple de concubins peut utiliser un simulateur d'impôt sur le revenu mis en ligne par les services fiscaux et mis à jour tous les ans. Il faut alors simuler deux déclarations d'impôt séparées puis faire la somme du montant d'impôt à verser pour chacune d'elle. Il suffit ensuite de faire une déclaration d'impôt commune avec le même simulateur puis de comparer les deux résultats obtenus.

Comment déclarer ses revenus en cas de Pacs ?

Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs. Ils peuvent aussi opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu'à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date.

Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.

Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'abattement, de plafonds, de quotient familial, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt. Si le Pacs est rompu en cours d'année, les revenus sont déclarés comme s'il s'agissait d'un divorce ou d'un décès.

Le Pacs présente des avantages non-négligeables en matière d'impôt. Sa signature est particulièrement intéressante si l'un des deux concubins n'est pas imposable : en se pacsant, l'autre membre du couple bénéficiera d'une baisse importante du montant de son impôt à payer. Les membres du couple ont alors tout intérêt à signaler leur Pacs le plus tôt possible au fisc afin de faire moduler leur taux de prélèvement à la source.

Les partenaires de Pacs sont-ils soumis à l'IFI en commun ?

Les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d'impôt sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'IFI. La signature du Pacs dispense simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage.

La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux peuvent soumettre à une imposition commune en matière d'IFI les concubins de même sexe, même s'ils n'ont pas signé de Pacs.