Impôt sur les sociétés : calcul et taux d'IS 2024

Voici quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les taux d'imposition en vigueur. Définition, calcul et taux d'IS 2024.

Quelles sont les sociétés soumises à l'IS ?

Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les personnes morales qui suivent :

• les sociétés anonymes,
• les sociétés en commandite par actions,
• les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les Sarl de famille peuvent en effet opter pour l'impôt sur le revenu.
• les sociétés coopératives et leurs unions.

Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :

• des sociétés en nom collectif,
• des sociétés civiles,
• des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl),
• des sociétés en participation.

Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale, comme la location meublée par exemple.

Quels sont les taux de l'impôt sur les sociétés ?

Le bénéfice imposable était en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%. Mais ce taux a depuis été  progressivement réduit et les PME bénéficient d'un taux bonifié sur une fraction de leur bénéfice. Voici le barème et les taux de l'impôt sur les sociétés.

Taux réduit pour les PME

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

• Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun.
• Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 10 M € euros.
• Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques et être entièrement libéré.

Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le plafond de 42 500 euros est ajusté prorata temporis.

IS 2024 et 2023

Pour les exercices ouverts à partir de 2022, les sociétés sont imposées aux taux suivants.

Qu'est-ce que la contribution supplémentaire d'IS ?

Quand la société distribue un dividende à ses associés ou actionnaires, elle doit acquitter une contribution supplémentaire égale à 3% des sommes distribuées, cette contribution n'étant pas déductible du bénéfice. Sont toutefois exonérées de cette contribution :

• Les PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M d'euros).
• Les distributions payées en titres de sociétés.
• Les distributions au sein d'un même groupe fiscal.

Bénéfice et plus-values à l'IS

Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC. Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles. La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt. Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.

Comment se calcule l'IS en cas de déficit ?

Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.