Vendre sur internet : particulier ou professionnel ?

Les particuliers peuvent vendre sur internet sans être considérés comme des commerçants au sens fiscal. Les règles d'imposition des ventes sur internet. Plafonds et tolérances.

Quand requalifier des ventes en ligne en activité professionnelle ?

Les tribunaux peuvent requalifier les ventes en ligne en actes de commerce, et donc en activité professionnelle, en fonction de leur importance et de leur régularité. Cette notion de "régularité" n'implique pas forcément la répétition fréquente des ventes. Il suffit que l'activité soit exercée sur une longue période de temps. C'est ce que précise la réponse ministérielle Got publiée au Joan du 1er juillet 2008.

Quelles sont les sanctions en cas de ventes non déclarées ?

Vendre sur internet sans se déclarer peut donc être assimilé, dans certains cas, à une activité professionnelle "clandestine" et aboutir à des sanctions fiscales en cas de contrôle. Dans cette hypothèse, le particulier qui vend sur internet sans s'être immatriculé peut aussi être sanctionné pour "travail dissimulé" puisqu'il ne paie pas les charges sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Faut-il devenir auto-entrepreneur pour vendre sur internet ?

Si votre activité est régulière et importante, ce que les tribunaux jugent au cas par cas, mieux donc opter pour le statut de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur. En revanche, vous n'avez aucune obligation de ce type si les ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter les règles sur la fiscalité des ventes sur Le Bon Coin ou Ebay.