Dépôt de bilan d'une SARL et fautes de gestion

Dépôt de bilan d'une SARL et fautes de gestion Un gérant associé majoritaire qui dépose le bilan de sa Sarl peut-il être condamné à combler le passif de la société et à rembourser les créanciers ? Ses biens peuvent-ils être saisis en cas de faute de gestion ?

Les biens du gérant de SARL sont-ils protégés ?

Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de commerce, dans les SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (somme d'argent, immeuble, etc.). Conséquence de cette limite : en principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire ne peuvent pas être saisis lorsque la société est en liquidation judiciaire. Il existe cependant des exceptions à ce principe.

Dans quels cas peut-on saisir les biens du gérants de SARL ?

Ainsi, en pratique, les banques demandent fréquemment aux gérants majoritaires de garantir personnellement les prêts consentis à la société par la banque. Dans ce cas, l'établissement de crédit peut se retourner contre l'associé lorsque le patrimoine de la société est insuffisant pour rembourser l'emprunt.

Autre exception notable : lorsque la liquidation judiciaire de la SARL fait apparaître une insuffisance d'actif, les juges ont, sous certaines conditions, la possibilité de contraindre le dirigeant à combler personnellement le passif social lorsqu'il a commis une faute de gestion. L'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit ainsi que « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ». Dans ce cas, le tribunal doit être préalablement saisi par le liquidateur ou par le ministère public.

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Exemples de fautes de gestion reconnues par les tribunaux comme ayant contribué à l'insuffisance d'actif : absence de déclaration de cessation des paiements de la société dans le délai légal, création de la société sans apport de fonds propres suffisants sans prendre aucune mesure pour y remédier, etc.