La transformation d'une SARL ou d'une SA en SNC

Comment transformer une SA ou une Sarl en SNC. Plusieurs règles de procédure sont à respecter avant et après la décision des associés ou des actionnaires.

Quelle est la procédure avant le vote de la transformation ?

Informer et consulter le CSE

Si la société comporte un comité social et économique (CSE) elle doit l'informer et le consulter sur la transformation (art. L. 2312-8 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque l'opération implique des conséquences pour ceux-ci.

Conditions de commerçant

Avant d'effectuer la transformation d'une société, il convient de s'assurer que les conditions applicables aux associés de SNC sont bien réunies. Ces derniers ayant le statut de commerçant, les associés ou les actionnaires doivent donc tous avoir la capacité de faire le commerce avant de procéder à l'opération.

Un mineur ne pouvant être commerçant, tout associé de SNC doit par conséquent être âgé d'au moins 18 ans. Cette interdiction s'impose également à un mineur émancipé ou à un majeur en tutelle ou en curatelle. Ainsi, si un associé ou un actionnaire de la SARL ou de la SA est incapable, il convient nécessairement de procéder à la cession de ses parts de SARL ou de ses actions avant la date de la décision de transformation. A défaut, l'opération de transformation peut être annulée (art. L. 235-1 du Code de commerce).

Le rapport sur la situation de la société

Dans les SARL, la décision de transformation doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société (art. L. 223-43 du Code de commerce). Si ce rapport n'est pas établi, la transformation peut être annulée. Sauf stipulations contraires des statuts, le gérant peut choisir de désigner un commissaire aux comptes. S'il en existe déjà un au sein de la société, alors ce dernier peut être chargé de rédiger le document. Ce rapport doit porter sur la situation de la société et notamment sur la continuité de l'exploitation afin de s'assurer qu'elle n'est pas compromise, ainsi que sur la situation financière et l'état de la trésorerie. Le document n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.

En ce qui concerne les sociétés anonymes, la loi assouplit dans le cas d'un changement en SNC les formalités normalement applicables à toute transformation. En effet, cette opération n'est pas conditionnée aux dispositions générales prévues à l'article L. 225-243 du Code de commerce pour les autres types de transformation (à savoir que la société ait au moins deux ans d'existence et que le bilan de ses deux premiers exercices soit établi et approuvé par les actionnaires). Il n'est pas non plus nécessaire que l'opération soit précédée d'un rapport du commissaire aux comptes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

A quelle majorité la transformation est-elle votée ?

La décision de transformer une SA ou une SARL en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires (art. L. 225-245 du Code de commerce) ou des associés (art. L. 223-43 du Code de commerce). A défaut, la transformation est nulle. Une fois la décision votée, la transformation d'une SARL ou d'une SA en SNC est soumise à l'accomplissement des différentes formalités de publicité d'une transformation de société.